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30 mai 2018

Des changements significatifs potentiels pour les milieux de travail assujettis au régime de décrets de convention collective

Les employeurs assujettis à des décrets de convention collective pourraient être intéressés par le dépôt, par la ministre responsable du travail, Madame Dominique Vien, du projet de loi no 189 Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Si adopté tel que déposé, ce projet de loi aura pour effet de confier à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) plusieurs responsabilités et pouvoirs actuellement dévolus aux comités paritaires responsables de l’application des divers décrets de convention collective. En fait, les questions relatives à l’assujetissement, au respect des obligations découlant des décrets ainsi qu’au versement des cotisations afférentes aux décrets de convention collective seraient confiées à la CNESST. Le Tribunal administratif du travail (TAT) se verrait aussi confier le rôle de décider, ultimement, des questions relatives à l’assujetissement aux décrets de convention collective.

Les fonctions relatives à l’évolution des conditions de travail prévues aux décrets de convention de collective seraient attribuées à des comités de suivi des décrets de convention collective.

Le projet de loi confie aussi à la ministre responsable du travail le pouvoir de modifier des décrets de convention collective ou de recommander leur abrogation lorsqu’un regroupement de salariés ou d’employeurs professionnels que la ministre considère représentatif s’opposera à leur renouvellement.

Il reste évidemment à voir si ce projet de loi sera adopté tel que présenté. Nous suivrons donc ce dossier et vous tiendrons informés.

Pour discuter des impacts potentiels de ce projet de loi sur votre organisation, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

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