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13 mars 2017

Confirmation par une sentence arbitrale d’une directive invitant à effectuer la préparation du travail, avant le début du quart de travail

Un CSSS peut émettre une directive invitant les infirmières d’Info-Santé à consulter le cahier d’information, avant le début du quart de travail. Bien que reliée aux responsabilités, le temps à y consacrer n’est que de quelques secondes, il serait déraisonnable de considérer qu’il s’agit de temps préparatoire devant être rémunéré. La directive ne contrevient pas à la Lettre d’entente no 16, les infirmières n’ont pas à transmettre de rapport aux infirmières du quart suivant, ni à en recevoir du quart précédent (conclusions par. 38 à 42). Quant à la période de préparation, avant le début du quart, comme l’ajustement du mobilier, la désinfection de la table et se procurer les fournitures de bureau, cela ne constitue pas du temps de travail (par. 57 à 76). L’Employeur a la liberté d’établir les méthodes de travail et comment s’effectue la fin d’un quart de travail. Sa décision d’exiger des infirmières qu’elles complètent leurs lectures et mises à jour et remettent leur poste de travail en état durant les 15 dernières minutes de leur quart de travail n’est ni abusive, arbitraire ou de mauvaise foi. La directive ne contrevient pas à la convention collective, à la Charte et à la LSST.

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