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10 February 2017

Précisions sur les questionnaires médicaux à l’embauche par Me Anne-Marie Bertrand

La décision rendue par le juge Yvan Nolet du Tribunal des droits de la personne le 16 janvier 2017 dans CDPDJ c. CISSS des Laurentides (CSSS Thérèse-de-Blainville) et A.A. (2017 QC TDP2) a fait l’objet d’articles dans les journaux cette semaine.

Il est important d’y apporter des précisions.

Le questionnaire médical utilisé à l’embauche et analysé par le tribunal était un questionnaire comportant plusieurs questions médicales sans égard à l’emploi postulé. L’employeur avait admis qu’il contrevenait à la Charte et mis en preuve qu’il ne l’utilisait plus, ayant depuis mis en place des questionnaires spécifiques en relation avec les aptitudes ou les qualités requises selon le titre d’emploi postulé. La décision ne porte pas sur les nouveaux questionnaires.

Le juge retient également qu’un questionnaire médical n’a pas à être conditionnel à une offre d’emploi.

De plus, la plaignante réclamait la somme de 18 000 $ à titre de dommages. Or, uniquement la somme de 4 000 $ lui a été accordée.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.

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