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22 mai 2018

Projet de loi n°183: Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l’élève et son indépendance

Le 16 mai 2018, le Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport a déposé un projet de loi visant à renforcer l’indépendance du Protecteur à l’élève au sein de chaque commission scolaire. Il permet également au Protecteur du citoyen, à la demande d’un plaignant insatisfait, d’examiner une plainte formulée au Protecteur de l’élève et il lui accorde le pouvoir d’émettre des recommandations se rapportant aux services rendus par les commissions scolaires. En retour, le projet de loi oblige les commissions scolaires à instituer un comité de vigilance et de la qualité des services chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Protecteur du citoyen et du Protecteur à l’élève.  Quant aux établissements scolaires privés, ces derniers sont obligés de se doter d’une procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents.

Cliquez pour consulter le projet de loi.

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