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Modifications à venir aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Le 11 novembre 2015, des projets de règlements visant à modifier les règlements adoptés en vertu de laLoi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) ont été publiés à la Gazette officielle du Québec (11 novembre 2015, 147e année, n°45, page 4245).

Ces projets de règlements prévoient notamment les modifications suivantes au Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r.2), au Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r.4) et au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r.5) :

  • L’organisme public pourra offrir la possibilité aux soumissionnaires de transmettre leur soumission par courriel via le système électronique d’appel d’offres (SEAO);
  • La liste des organismes publics faisant partie d’un regroupement d’achat ou ayant exprimé leur intention d’y être partie n’aura plus à être divulguée dans les documents d’appel d’offres;
  • Les causes de rejet automatique d’une soumission pour non-respect d’une condition de conformité seront plus explicites, introduisant la notion d’irrégularité mineure pouvant être corrigée;
  • Il sera possible, si cela est précisé aux documents d’appel d’offres, de ne plus considérer une demande de précision formulée moins de 24 heures avant la date et l’heure limite pour la réception des soumissions;
  • Lorsque le contrat sera adjugé suite à une évaluation de la qualité, l’organisme public devra, suite à une demande écrite d’un soumissionnaire, lui transmettre les résultats de l’évaluation de sa soumission pour chacun des critères et lui exposer sommairement les motifs justifiant le fait que sa soumission n’a pas été retenue;
  • Pour les appels d’offres en approvisionnement, il sera possible de prévoir que l’organisme tiendra compte des coûts additionnels liés à l’acquisition des biens dans la détermination du prix le plus bas ou du prix ajusté le plus bas. L’ajustement des prix par l’organisme devra être fondé sur des éléments quantifiables et mesurables identifiés aux documents d’appel d’offres.

Autre nouveauté, un projet de règlement visant les contrats en matière de technologies de l’information a également été publié à la Gazette officielle du Québec le 11 novembre dernier. Ce règlement viserait plus précisément les contrats ayant pour objet l’acquisition de biens ou la prestation de services en matière de technologies de l’information lorsqu’ils cherchent à assurer ou à permettre des fonctions de traitement et de communication d’informations par des moyens électroniques, dont notamment leur collecte, leur transmission, leur affichage et leur stockage (art. 1 du projet de règlement). Le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics et le Règlement sur les contrats de services des organismes publics ne trouveront plus application pour ces contrats.

Aucune date d’entrée en vigueur concernant les divers projets de règlements mentionnés ci-haut n’a encore été fixée. Nous publierons une autre infolettre suite à l’entrée en vigueur des modifications et du nouveau règlement afin de vous tenir informés des changements.

Finalement, notez que des modifications au Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, au Règlement sur les contrats de services des organismes publics et au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics concernant l’attestation de Revenu Québec entreront en vigueur à compter du 1er mars 2016. Les attestations de Revenu Québec ne seront plus valides pour 90 jours, mais jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel l’attestation a été délivrée. De plus, les organismes publics n’auront plus à vérifier, pour les contrats de construction, si les sous-traitants ou fournisseurs de leur cocontractant détiennent une attestation de Revenu Québec.

La présente chronique ne constitue pas un avis juridique et a été rédigée uniquement afin d’informer les lecteurs. Ces derniers ne devraient pas agir ou s’abstenir d’agir en fonction uniquement de cette chronique. Il est recommandé de consulter à cette fin leur conseiller juridique. © Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette chronique sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.

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