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30 octobre 2017

Réclamation refusée dans un contexte d’aide médicale à mourir

Réclamation refusée dans un contexte d’aide médicale à mourir

Le 10 octobre dernier, le juge administratif Michel Larouche du TAT (division de la santé et de la sécurité du travail), a rejeté la réclamation d’une infirmière aux soins palliatifs pour un trouble d’adaptation. Celle-ci alléguait que son trouble d’adaptation était en relation avec le fait d’avoir donné des soins à un patient qui allait recevoir l’aide médicale à mourir.

Le TAT retient que puisque la travailleuse n’a joué aucun rôle actif dans l’application du protocole sur l’aide médicale à mourir, ce sont des facteurs endogènes qui sont la cause de la lésion, si une telle relation existe.  En effet, la preuve a démontré que la travailleuse était en désaccord avec le choix du législateur de permettre aux patients de demander l’aide médicale à mourir. Ce sont ainsi ses propres convictions qui sont à l’origine de cette réaction psychologique.

Il s’agit de la première décision en santé et sécurité du travail concernant une réclamation dans un contexte d’application de la Loi concernant les soins de fin de vie (LQ 2014, c.2, p.23). Cette affaire qui a été plaidée par Me Anne -Marie Bertrand de notre cabinet pour le compte de l’employeur.

Décision
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