Projet de loi 89 : Les besoins de la population davantage considérés en cas de grève ou de lock-out
Il est incontestable qu’un antécédent judiciaire est un lourd poids à porter. C’est pourquoi le législateur a adopté, en 1982, l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés....
Dans l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec rendu le 19 avril 2024 dernier, la Cour suprême...
Comme son nom l’indique, la Loi a pour objet de prévenir et de combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel. Pour ce faire, elle prévoit diverses...
Le Code civil du Québec prévoit que les établissements de santé et de services sociaux doivent obtenir l’autorisation de la Cour supérieure pour dispenser les soins requis par l’état...
Plus de 10 000 québécois et québécoises atteints de maladies graves et incurables ont choisi d’avoir recours à l’aide médicale à mourir (ci-après « AMM ») depuis la mise...
Depuis quelques années, le Bureau d’évaluation médicale (ci-après « le BEM ») accumule les retards particulièrement dans les dossiers de lésion psychologique ainsi que dans certains dossiers
La confidentialité des renseignements contenus dans le dossier médical d’un usager est le principe général qui ressort de l’article 19 de la Loi sur les services de santé et...
Le 1er novembre 2022, l’honorable juge Bernard Jolin de la Cour supérieure a rendu une décision exceptionnelle en matière d’autorisation de soins dans l’affaire Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine c....
Il y a quelques mois, la Commission des normes et de la santé (« CNESST ») a annoncé qu’elle avait mis en place des mesures d’assouplissement en matière d’imputation...
Le 6 octobre 2022 marque l’entrée en vigueur du nouveau formulaire d’assignation temporaire. Il s’agit là d’un des nombreux changements introduits par la Loi modernisant le régime de santé...
Au moment de l’émergence des vaccins contre la Covid-19, plusieurs employeurs se sont questionnés sur la possibilité d’imposer la vaccination obligatoire à leurs salariés.
La présente chronique aborde les principaux changements en matière d’emploi et de francisation des entreprises suivant l’entrée en vigueur du PL 96, et ce, dans le but d’informer les...
Dans un contexte de retour au travail à la suite d’une longue période d’invalidité ou dans un contexte d’absentéisme chronique, il n’est pas rare que l’employeur
Dans l’affaire FIQ — Syndicat des professionnelles en soins de santé de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal (FIQ — SPSSODIM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal (CIUSSS),...
Le 8 février dernier, la Cour d’appel a rétabli la décision interlocutoire rendue le 7 décembre 2016 par le Tribunal administratif du travail (« TAT ») dans l’affaire...
La pandémie de la COVID-19 a transformé le monde du travail tel que nous le connaissions. Le télétravail est devenu la norme établie pour bon nombre d’employés en raison...
Depuis le début des campagnes de vaccination massive contre la COVID-19 au sein de la population, la question à savoir si un employeur peut exiger de ses employés qu’ils...
En 2012, la FIQ déposait une requête qui est à l’origine d’une question ayant fait couler beaucoup d’encre devant les tribunaux ces dernières années : le cadre juridique qui régit...
