Chroniques

Projet de loi 89 : Les besoins de la population davantage considérés en cas de grève ou de lock-out

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Article 327 LATMP : Nouveau courant jurisprudentiel en matière d’imputation

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La Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins : quels impacts pour les employeurs

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Les Centres de services scolaires toujours légitimés d’imposer de la formation aux enseignants

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Congédiement en milieu scolaire en raison d’antécédents judiciaires : importance d’analyser le contexte

Il est incontestable qu’un antécédent judiciaire est un lourd poids à porter. C’est pourquoi le législateur a adopté, en 1982, l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés....

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La Cour suprême tranche : les cadres n’ont pas droit à la syndicalisation

Dans l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec rendu le 19 avril 2024 dernier, la Cour suprême...

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Adoption de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (PL 42)

Comme son nom l’indique, la Loi a pour objet de prévenir et de combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel. Pour ce faire, elle prévoit diverses...

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Quel degré de précision devrait-on retrouver dans le cadre des ordonnances d’hébergement?

Le Code civil du Québec prévoit que les établissements de santé et de services sociaux doivent obtenir l’autorisation de la Cour supérieure pour dispenser les soins requis par l’état...

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L’élargissement de l’aide médicale à mourir : faits saillants sur la modification de la Loi concernant les soins de fin de vie

Plus de 10 000 québécois et québécoises atteints de maladies graves et incurables ont choisi d’avoir recours à l’aide médicale à mourir (ci-après « AMM ») depuis la mise...

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Loi 15 : une nouvelle réorganisation des rapports collectifs dans le réseau de la santé et des services sociaux

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La décision Paccar : Une solution novatrice du TAT afin de pallier aux longs délais du BEM

Depuis quelques années, le Bureau d’évaluation médicale (ci-après « le BEM ») accumule les retards particulièrement dans les dossiers de lésion psychologique ainsi que dans certains dossiers

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La communication de renseignements contenus au dossier médical d’un usager dans le cadre d’un contrat de service ou d’un mandat intervenu avec un établissement de santé et de services sociaux

La confidentialité des renseignements contenus dans le dossier médical d’un usager est le principe général qui ressort de l’article 19 de la Loi sur les services de santé et...

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Le télétravail et la notion d’« établissement » post-COVID-19 : L’impact sur les dispositions anti-briseurs de grève

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Gestionnaires sous écoute : les salariés ont-ils le droit d’enregistrer leurs supérieurs à leur insu?

Chroniques

Lorsque l’extubation est dans le meilleur intérêt de l’enfant : une première en matière d’autorisation de soins au Québec 

Le 1er novembre 2022, l’honorable juge Bernard Jolin de la Cour supérieure a rendu une décision exceptionnelle en matière d’autorisation de soins dans l’affaire Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine c....

Chroniques

Les suites de la Covid-19 en matière d’imputation

Il y a quelques mois, la Commission des normes et de la santé (« CNESST ») a annoncé qu’elle avait mis en place des mesures d’assouplissement en matière d’imputation...

Chroniques

Un nouveau formulaire d’assignation temporaire obligatoire en vertu de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé

Le 6 octobre 2022 marque l’entrée en vigueur du nouveau formulaire d’assignation temporaire. Il s’agit là d’un des nombreux changements introduits par la Loi modernisant le régime de santé...

Chroniques

Vaccination obligatoire : la Cour supérieure déclare constitutionnels les arrêtés du ministre des Transports du Canada

Au moment de l’émergence des vaccins contre la Covid-19, plusieurs employeurs se sont questionnés sur la possibilité d’imposer la vaccination obligatoire à leurs salariés.

Chroniques

Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : Impacts pour les employeurs

La présente chronique aborde les principaux changements en matière d’emploi et de francisation des entreprises suivant l’entrée en vigueur du PL 96, et ce, dans le but d’informer les...

Chroniques

La suspension pour fins d’enquête : avec ou sans solde?

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Prolonger un délai de requalification à l’assurance salaire : une pratique abusive?

Dans un contexte de retour au travail à la suite d’une longue période d’invalidité ou dans un contexte d’absentéisme chronique, il n’est pas rare que l’employeur

Chroniques

Décision d’intérêt de la Cour d’appel : les limites des pouvoirs de l’arbitre en matière de « fardeau de tâches »

Dans l’affaire FIQ — Syndicat des professionnelles en soins de santé de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal (FIQ — SPSSODIM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal (CIUSSS),...

Chroniques

La syndicalisation des cadres de premier niveau en vertu du Code du travail : maintenant une réelle possibilité?

Le 8 février dernier, la Cour d’appel a rétabli la décision interlocutoire rendue le 7 décembre 2016 par le Tribunal administratif du travail (« TAT ») dans l’affaire...

Chroniques

L’admissibilité des lésions professionnelles dans un contexte de télétravail

La pandémie de la COVID-19 a transformé le monde du travail tel que nous le connaissions. Le télétravail est devenu la norme établie pour bon nombre d’employés en raison...

Chroniques

Début d’une jurisprudence foisonnante? Une première décision arbitrale concernant le droit de l’employeur d’exiger une preuve du statut vaccinal en lien avec la COVID-19 au Québec

Depuis le début des campagnes de vaccination massive contre la COVID-19 au sein de la population, la question à savoir si un employeur peut exiger de ses employés qu’ils...

Chroniques

Personnel d’agences de placement œuvrant dans le Réseau de la santé et des services sociaux : la Cour d’appel refuse d’établir un lien d’emploi automatique avec les établissements publics de santé

En 2012, la FIQ déposait une requête qui est à l’origine d’une question ayant fait couler beaucoup d’encre devant les tribunaux ces dernières années : le cadre juridique qui régit...

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Projet de loi 79 : une réponse de l’Assemblée nationale à la quête de vérité des familles autochtones

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Le plafond pécuniaire de la Cour du Québec jugé inconstitutionnel

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Appel d’offres : L’organisme public peut solliciter un prix de rachat des équipements dans la détermination du prix total du contrat

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Projet de loi 59 – Une réforme importante du régime de santé et de sécurité du travail – Cinquième chronique : Modifications à la Loi sur la santé et la sécurité du travail

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Projet de loi 59 – Une réforme importante du régime de santé et de sécurité du travail – Quatrième chronique : Imputation des coûts liés aux lésions professionnelles

Chroniques

Projet de loi 59 – Une réforme importante du régime de santé et de sécurité du travail – Troisième chronique : Réadaptation et accommodement raisonnable

Chroniques

Projet de loi 59 – Une réforme importante du régime de santé et de sécurité du travail. Deuxième chronique: le droit à l’IRR

Chroniques

Projet de loi 59 : Une réforme importante du régime de santé et de sécurité du travail. Première chronique : l’admissibilité des maladies professionnelles

Chroniques

Prendre la température corporelle d’un salarié dans le contexte de la COVID-19 : ce que les employeurs doivent considérer

Chroniques

Revirement jurisprudentiel en matière de remboursement des libérations syndicales « sans solde » par le syndicat : ces libérations syndicales doivent se faire à coût nul pour l’employeur

Chroniques

Un long débat judiciaire prend fin : les mesures d’atténuation de la réorganisation du réseau de la santé et des services sociaux ne s’appliquent pas aux cadres ayant annoncé leur départ avant leur entrée en vigueur.

Chroniques

La formation des employés – Bien prévoir les conséquences à long terme d’un avis de dérogation de la CNESST

Chroniques

Congédiement pour rendement insuffisant : l’affaire Kativik ne change pas l’état du droit en la matière

Chroniques

Modification rétroactive du maximum de l’indemnité de fin d’emploi due aux cadres du Réseau de la santé et des services sociaux dont les postes ont été abolis en vertu de la Loi 10.

Chroniques

Revue des modifications proposées au Code du travail concernant les services essentiels à maintenir en cas de grève dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

Chroniques

Le rapport sur la pratique des soins de fin de vie au Québec : la Commission soulève des enjeux liés à l’inégalité d’accès

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La réforme du régime législatif en SST : quoi surveiller?

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Les droits de la personne et les relations du travail – Jurisprudence récente

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La liberté d’association des cadres n’exige pas leur assujettissement au Code du travail, tranche la Cour supérieure

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La réintégration d’un élève suite à la résiliation de son contrat éducatif par la direction d’école : un tribunal se prononce dans un contexte de pression sociale

Chroniques

Une matière: deux critères

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Négociation et application de conventions collectives – Aller à l’encontre de l’application d’une clause d’amnistie : une réelle possibilité?

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Dès la rentrée : cerner la responsabilité de l’employeur quant au comportement inapproprié d’un élève ou d’un parent à l’égard d’un enseignant

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Médiation-arbitrage : le décompte est commencé!

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Intérêt public vs liberté religieuse – décisions majeures de la Cour suprême du Canada

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L’enseignant: les implications juridiques de son rôle de modèle dans la société

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Comment se préparer aux modifications qui seront apportées aux normes du travail et au régime d’assurance parentale ?

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Gardes en établissement : rappel à l’ordre de la part de la Cour d’appel

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La Cour d’appel se prononce dans Supervac

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Les suites de l’affaire Caron : Quels sont les impacts immédiats pour les employeurs en ce qui a trait à la gestion des dossiers en SST?

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Les droits de la personne et les relations du travail – Jurisprudence récente

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Caméras dans les CHSLD: un projet de règlement publié

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Services essentiels et droit de grève : un article du Code du travail déclaré constitutionnellement inopérant par le Tribunal administratif du travail

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Obligation de négocier de bonne foi au sens du Code du travail: des syndicats affiliés à la FSSS-CSN rappelés à l’ordre par le Tribunal administratif du travail

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Caméras en CHSLD: la Cour d’appel a tranché en faveur de la position défendue par Monette Barakett !

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Détermination de la date de capacité : la controverse jurisprudentielle s’estompe

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Appel d’offres : Une irrégularité qui n’a pas d’incidence sur le prix est-elle nécessairement mineure?

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Négociation des matières locales et l’importance de la rédaction du libellé des clauses

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L’accréditation des cadres de premier niveau en vertu du Code du travail: chose maintenant possible?

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Agences de placement de personnel – décision importante de la Cour supérieure

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La Cour supérieure peut intervenir lorsque le régime de consentement substitué est défaillant

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Le TAT se prononce : la filature était la seule solution pour l’employeur

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Réorganisation du réseau de la santé et des services sociaux

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Aide médicale à mourir : impact suite à la sanction de la Loi fédérale

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Vacances et avantages supérieurs : la période de maintien prend véritablement fin le 31 mars 2016 tranche un arbitre

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Fibromyalgie et accident de travail : l’importance du dossier médical antérieur

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Rédaction d’un avis disciplinaire : rappel des règles de base

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Affaire Buesco et HMR : La Cour d’appel confirme la résiliation pour cause

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Modifications aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Chroniques

Deux décisions importantes à l’aube d’une nouvelle négociation collective dans les CPE

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Pour en apprendre sur le TAT

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Retour au travail après une lésion professionnelle : Qui a la compétence pour décider de quoi?

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Les ententes de « dernière chance »

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Les négociations locales : où en êtes-vous dans votre préparation ?

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L’utilisation, à mauvais escient, de la clause de réserve peut coûter très cher!

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Modifications à venir aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

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L’impact d’une décision de la Commission des lésions professionnelles en matière de harcèlement psychologique : la Cour d’appel tranche.

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Les négos locales: introduction

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Confidentialité du dossier de l’usager et intervention des policiers, prudence !

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Obligation d’accommodement dans un contexte de lésion professionnelle : la Cour d’appel impose des changements marquants

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La négociation ultérieure des frais de prolongation de chantier dans le prix d’un changement est-elle possible ?

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Les établissements « regroupés » : un modèle hybride?

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Nouvelles politiques de la CSST : Que fera la CLP?

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La Cour suprême pave un chemin au suicide médicalement assisté

Chroniques

Le droit de grève: un droit constitutionnel selon la Cour Suprême

Chroniques

La revue de la jurisprudence: Une décision reconnaissant la relation d’un nouveau diagnostic avec la lésion professionnelle exclut tout transfert basé sur l’article 327 (1) LATMP

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Mutation d’un salarié hors accréditation: une rétrogradation ?

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Adoption de la Loi sur les soins de fin de vie : quelles obligations à venir?

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La revue de la jurisprudence du 5 juin 2015

Chroniques

Refus de nomination d’un médecin: quels motifs invoquer?

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Outrage au tribunal : les dirigeants syndicaux responsabilisés par la Cour d’appel

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La revue de la jurisprudence du 5 juin 2015

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La suspension pour fins d’enquête : avec ou sans solde?

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Mandatée dans l’intérêt du majeur, confrontée aux intérêts de la majorité des usagers : L’histoire d’une mésentente entre un établissement et une mandataire

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Qui a droit à la prime de soins critiques ?

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Résiliation sanction ou sans motif d’un contrat de construction : une décision à ne pas prendre à la légère.

Chroniques

Attention aux tests aléatoires obligatoires de dépistage de drogues et d’alcool!

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Critère d’admissibilité et exclusion de soumissionnaires

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Évaluation de rendement insatisfaisant, ouverture privée d’une soumission et annulation d’un appel d’offres en raison de documents ambigus : la Cour d’appel se prononce!

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La revue de la jurisprudence du 5 juin 2015

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Les échanges de renseignements confidentiels entre les établissements et le curateur public : la collaboration dans le respect des droits de l’usager

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Le droit de gérance de l’employeur lors de l’octroi des vacances et les besoins du service

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La corruption, c’est fini ?

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La revue de la jurisprudence du 4 juin 2015

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La bonne foi dans les relations patronales-syndicales: une notion qui conserve toute son importance

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La revue de la jurisprudence du 4 juin 2015

Chroniques

Contrat à commandes, seul le prix importe!

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Antécédents « non-judiciaires », l’employeur a-t-il le droit de savoir ?

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Les frais relatifs aux visites médicales après la consolidation : La CLP se prononce

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Harcèlement psychologique : chose jugée ou absence de chose jugée? Là est la question

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Revue de la jurisprudence du 28 mai 2015

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Bonjour la visite ! Quand les droits de visite interfèrent avec vos obligations

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Indemnité de transport : Virage en “u”

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Le droit d’être entendu « sur ordonnance »

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Jurisprudence récente en matière d’appel d’offres

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La revue de la jurisprudence du 28 mai 2015

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HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE : l’enquête avant la tempête

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Appel d’offres: Entrée en vigueur. Des modifications à divers règlements adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

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Article 28 LATMP : décision majeure

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La revue de la jurisprudence du 28 mai 2015

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La Cour d’appel rend sa décision: la Loi 30 est valide

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L’arrêt Fraser : vers un nouvel encadrement de la liberté d’association?

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La procréation assistée: Qui tient l’éprouvette?

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En présence de documents d’appel d’offres ambigus, le donneur d’ouvrage peut-il décider d’annuler l’appel d’offres ?

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Taxes foncières, stationnement et fondation : possibilité d’exonération?

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Appels d’offres : des modifications possibles à venir !

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La revue de la jurisprudence du 4 mai 2015

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Ordonnance de soins : vers des hébergements et des traitements de plus longue durée?

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Attention à l’entrave lors du processus de syndicalisation!

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La correction d’une demande lors d’un appel de qualification

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La revue de la jurisprudence du 1er mai 2015

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L’inaptitude : un concept aux multiples facettes

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La Cour suprême déchirée sur l’article 124 de la Loi sur les normes du travail

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Comment se protéger contre le retard d’un promoteur dans la livraison d’espaces locatifs?

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C’est payant de faire de la prévention!

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La preuve du danger en matière de garde en établissement

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Règlement des griefs : plus qu’un accord de volonté…

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La revue de la jurisprudence du 1er mai 2015

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Comment réagir à l’égard d’un refus injustifié d’un adolescent à des soins?

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Un obstacle à la réinsertion sociale levé par la Cour d’appel

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Réclamation pour harcèlement psychologique devant la Commission des lésions professionnelles et devant le tribunal d’arbitrage. L’employeur peut-il alléguer chose jugée?

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Comment se libérer d’une hypothèque légale de la construction ?

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La revue de la jurisprudence du 1er mai 2015

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Responsabilité institutionnelle dans un contexte de pandémie : la nécessité d’une prévention contagieuse

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Application récente du concept de la liberté religieuse dans une garderie: le tribunal des droits de la personne se prononce

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Développements récents concernant la gestion des RI et des RTF

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La revue de la jurisprudence du 1er mai 2015

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Tatouages. Conflit entre les libertés et droits fondamentaux des salariés et le droit de direction de l’employeur

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Est-il possible qu’un propriétaire doive effectuer un double paiement en cas de faillite de l’entrepreneur général ? Il semblerait que non.

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Les troubles de comportement en CHSLD : Deux situations de transfert de la personne hébergée malgré son refus

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La démission en bloc au profit d’un concurrent

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La revue de la jurisprudence: La médication et les traitements remboursables

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Les Lois 7 et 8 tombent

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Gérer la liste de garde : une prérogative de l’établissement?

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Difficile, le recouvrement des frais d’hébergement?

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Des changements majeurs en matière contractuelle applicables au réseau de la santé et des services sociaux

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Désimputation pour la faute d’un tiers : Où en sommes nous?

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La CSST doit-elle rembourser intégralement les frais encourus pour les services d’un professionnel de la santé non participant au régime de l’assurance maladie du Québec?

Chroniques

Vigilance quant aux hypothèques légales des sous-fournisseurs

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Syndicable non syndiqué et la loi 30 : la suite

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Gardes en établissement et délais non respectés : Gare aux dommages!

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Le tabac en milieu de travail… qu’en est-il un an et demi plus tard