Chroniques

La Cour suprême tranche : les cadres n’ont pas droit à la syndicalisation

Dans l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec rendu le 19 avril 2024 dernier, la Cour suprême...

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Adoption de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (PL 42)

Comme son nom l’indique, la Loi a pour objet de prévenir et de combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel. Pour ce faire, elle prévoit diverses...

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Quel degré de précision devrait-on retrouver dans le cadre des ordonnances d’hébergement?

Le Code civil du Québec prévoit que les établissements de santé et de services sociaux doivent obtenir l’autorisation de la Cour supérieure pour dispenser les soins requis par l’état...

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L’élargissement de l’aide médicale à mourir : faits saillants sur la modification de la Loi concernant les soins de fin de vie

Plus de 10 000 québécois et québécoises atteints de maladies graves et incurables ont choisi d’avoir recours à l’aide médicale à mourir (ci-après « AMM ») depuis la mise...

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Loi 15 : une nouvelle réorganisation des rapports collectifs dans le réseau de la santé et des services sociaux

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La décision Paccar : Une solution novatrice du TAT afin de pallier aux longs délais du BEM

Depuis quelques années, le Bureau d’évaluation médicale (ci-après « le BEM ») accumule les retards particulièrement dans les dossiers de lésion psychologique ainsi que dans certains dossiers

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La communication de renseignements contenus au dossier médical d’un usager dans le cadre d’un contrat de service ou d’un mandat intervenu avec un établissement de santé et de services sociaux

La confidentialité des renseignements contenus dans le dossier médical d’un usager est le principe général qui ressort de l’article 19 de la Loi sur les services de santé et...

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Le télétravail et la notion d’« établissement » post-COVID-19 : L’impact sur les dispositions anti-briseurs de grève

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Gestionnaires sous écoute : les salariés ont-ils le droit d’enregistrer leurs supérieurs à leur insu?

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Lorsque l’extubation est dans le meilleur intérêt de l’enfant : une première en matière d’autorisation de soins au Québec 

Le 1er novembre 2022, l’honorable juge Bernard Jolin de la Cour supérieure a rendu une décision exceptionnelle en matière d’autorisation de soins dans l’affaire Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine c....

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Les suites de la Covid-19 en matière d’imputation

Il y a quelques mois, la Commission des normes et de la santé (« CNESST ») a annoncé qu’elle avait mis en place des mesures d’assouplissement en matière d’imputation...

Chroniques

Un nouveau formulaire d’assignation temporaire obligatoire en vertu de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé

Le 6 octobre 2022 marque l’entrée en vigueur du nouveau formulaire d’assignation temporaire. Il s’agit là d’un des nombreux changements introduits par la Loi modernisant le régime de santé...

Chroniques

Vaccination obligatoire : la Cour supérieure déclare constitutionnels les arrêtés du ministre des Transports du Canada

Au moment de l’émergence des vaccins contre la Covid-19, plusieurs employeurs se sont questionnés sur la possibilité d’imposer la vaccination obligatoire à leurs salariés.

Chroniques

Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : Impacts pour les employeurs

La présente chronique aborde les principaux changements en matière d’emploi et de francisation des entreprises suivant l’entrée en vigueur du PL 96, et ce, dans le but d’informer les...

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La suspension pour fins d’enquête : avec ou sans solde?

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Prolonger un délai de requalification à l’assurance salaire : une pratique abusive?

Dans un contexte de retour au travail à la suite d’une longue période d’invalidité ou dans un contexte d’absentéisme chronique, il n’est pas rare que l’employeur

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Décision d’intérêt de la Cour d’appel : les limites des pouvoirs de l’arbitre en matière de « fardeau de tâches »

Dans l’affaire FIQ — Syndicat des professionnelles en soins de santé de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal (FIQ — SPSSODIM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal (CIUSSS),...

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La syndicalisation des cadres de premier niveau en vertu du Code du travail : maintenant une réelle possibilité?

Le 8 février dernier, la Cour d’appel a rétabli la décision interlocutoire rendue le 7 décembre 2016 par le Tribunal administratif du travail (« TAT ») dans l’affaire...

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L’admissibilité des lésions professionnelles dans un contexte de télétravail

La pandémie de la COVID-19 a transformé le monde du travail tel que nous le connaissions. Le télétravail est devenu la norme établie pour bon nombre d’employés en raison...

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