Le 22 janvier 2011, trois nouveaux projets de règlement ont été publiés dans la Gazette Officielle :
1. Règlement modifiant le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics
2. Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics
3. Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (2011) 143 G.O. II, 237A.
Ces projets de règlement prévoient que les documents d’appel d’offres et les addenda modifiant ces documents ne pourront être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement (SEAO). Ils restreignent également la divulgation, par l’exploitant du système électronique d’appel d’offres et par l’organisme public qui procède à l’appel d’offres, des renseignements permettant de connaître le nombre ou l’identité des entreprises qui ont demandé les documents d’appel d’offres ou qui ont déposé une soumission. Ces projets de règlement prévoient des moyens pour tenter de limiter les risques de collusion entre les soumissionnaires de même que les risques de menaces ou d’intimidation auprès de soumissionnaires qui ne souhaitent pas faire connaître à des compétiteurs malintentionnés leur intérêt à soumissionner.
Pour plus de détails, voir les projets de règlement annexés
Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 22 janvier 2011, 143e année, no 3A 237A
Projets de règlement
« Veuillez ignorer la publication du texte portant le même titre dans la Gazette officielle du Québec, Partie 2, numéro 52, du 29 décembre 2010, lequel a été publié par erreur. ».
Projets de règlement
Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1)
Contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics —Modification
Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), que le « Règlement modifiant le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics », le « Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics » et le « Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics », dont les textes apparaissent ci-dessous, pourront être édictés par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.
Ces projets de règlement prévoient que les documents d’appel d’offres et les addenda modifiant ces documents ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.
Ils restreignent également la divulgation, par l’exploitant du système électronique d’appel d’offres et par l’organisme public qui procède à l’appel d’offres, des renseignements permettant de connaître le nombre ou l’identité des entreprises qui ont demandé les documents d’appel d’offres ou qui ont déposé une soumission, limitant ainsi les risques de collusion entre les soumissionnaires de même que les risques de menaces ou d’intimidation auprès de soumissionnaires qui ne souhaitent pas faire connaître à des compétiteurs malintentionnés leur intérêt à soumissionner.
Ces projets de règlement n’ont pas d’impact sur les citoyens. De plus, ils ne devraient pas avoir de conséquences négatives sur les entreprises et en particulier sur les petites et moyennes entreprises.
Des renseignements additionnels concernant ces projets de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à monsieur Robert Villeneuve, directeur de la réglementation et des politiques de gestion contractuelle par intérim, Secrétariat du Conseil du trésor, 875, Grande Allée Est, bureau 2.379, Québec (Québec) G1R 5R8, par téléphone au numéro : 418 644-3421, par télécopieur au numéro : 418 528-6877 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : robert.villeneuve@sct.gouv.qc.ca
Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ces projets de règlement est priée de les faire parvenir par écrit avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus à la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l’Administration gouvernementale, 875, Grande Allée Est, Québec (Québec) G1R 5R8.
La présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l’Administration gouvernementale, MICHELLE COURCHESNE
Règlement modifiant le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics
Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1, a. 23, 1er al., par. 1°)
1. Le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (R.R.Q., c. C-65.1, r. 2) est modifié à l’article 4 par le remplacement du paragraphe
5° du deuxième alinéa par les suivants : « 5° l’endroit où obtenir des renseignements;
5.1° une mention selon laquelle les documents d’appel d’offres ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres; ».
2. L’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « s’il transmet un addenda » par les mots « au moyen d’un addenda transmis ».
3. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 9, de ce qui suit :
« 9.1. Les documents d’appel d’offres et, le cas échéant, tout addenda les modifiant ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres.
SECTION II.I
IDENTITÉ DES FOURNISSEURS
9.2. L’exploitant du système électronique d’appel d’offres ne peut divulguer qu’à l’organisme public qui procède à un appel d’offres, les renseignements permettant de connaître le nombre ou l’identité des fournisseurs qui ont demandé les documents d’appel d’offres.
9.3. L’organisme public qui procède à un appel d’offres ne peut, jusqu’à l’ouverture des soumissions, divulguer un renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des fournisseurs qui ont demandé les documents d’appel d’offres ou qui ont déposé une soumission. ».
4. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics
Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1, a. 23, 1er al., par. 1°)
1. Le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (R.R.Q., c. C-65.1, r. 4) est modifié à l’article 4 par le remplacement du paragraphe 5° du deuxième alinéa par les suivants :
« 5° l’endroit où obtenir des renseignements;
5.1° une mention selon laquelle les documents d’appel d’offres ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres; ».
2. L’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « s’il transmet un addenda » par les mots « au moyen d’un addenda transmis ».
3. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 9, de ce qui suit :
« 9.1. Les documents d’appel d’offres et, le cas échéant, tout addenda les modifiant ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres.
SECTION II.I
IDENTITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES
9.2.L’exploitant du système électronique d’appel d’offres ne peut divulguer qu’à l’organisme public qui procède à un appel d’offres, les renseignements permettant de connaître le nombre ou l’identité des prestataires de services qui ont demandé les documents d’appel d’offres.
9.3. L’organisme public qui procède à un appel d’offres ne peut, jusqu’à l’ouverture des soumissions, divulguer un renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des prestataires de services qui ont demandé les documents d’appel d’offres ou qui ont déposé une soumission. ».
4. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1, a. 23, 1er al., par. 1°)
1. Le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (R.R.Q., c. C-65.1, r. 5) est modifié à l’article 4 par le remplacement du paragraphe 5° du deuxième alinéa par les suivants :
« 5° l’endroit où obtenir des renseignements;
5.1° une mention selon laquelle les documents d’appel d’offres ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres; ».
2. L’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « s’il transmet un addenda » par les mots « au moyen d’un addenda transmis ».
3. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 9, de ce qui suit :
« 9.1. Les documents d’appel d’offres et, le cas échéant, tout addenda les modifiant ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres.
SECTION II.I
IDENTITÉ DES ENTREPRENEURS 9.2. L’exploitant du système électronique d’appel d’offres ne peut divulguer qu’à l’organisme public qui procède à un appel d’offres, les renseignements permettant de connaître le nombre ou l’identité des entrepreneurs qui ont demandé les documents d’appel d’offres.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un appel d’offres concernant des travaux de construction relatifs à un ouvrage se rapportant à un bâtiment, l’exploitant doit divulguer l’identité de l’entrepreneur qui a demandé les documents d’appel d’offres si ce dernier a autorisé cette divulgation dans le système électronique d’appel d’offres.
9.3. L’organisme public qui procède à un appel d’offres ne peut, jusqu’à l’ouverture des soumissions, divulguer un renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des entrepreneurs qui ont demandé les documents d’appel d’offres ou qui ont déposé une soumission. ».
4. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
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