La Cour d’appel a récemment eu à analyser une situation similaire alors qu’un sous-traitant avait fait faillite sans payer son propre sous-traitant. La question qui se posait alors était la suivante : L’entrepreneur général qui voudrait dans un tel cas payer le sous-traitant du failli devrait-il verser le même montant à ce dernier et donc faire deux fois le même paiement ? La Cour d’appel répond par la négative dans l’arrêt Daltech1.

Il est fort probable que les principes énoncés ciaprès par la Cour d’appel dans cette affaire s’appliquent lorsque l’entrepreneur général fait faillite sans avoir payé ses sous-traitants, mettant ainsi à risque le propriétaire de faire un double paiement.

Les faits, dans l’affaire Daltech, étaient les suivants :

Le CSSS Pierre-Boucher (« CSSS ») a octroyé un contrat de construction à Sept Frères Construction Inc. (« Sept Frères ») pour un projet d’agrandissement de son centre hospitalier. Sept Frères a conclu un contrat de sous-traitance avec Daltech Architectural Inc. (« Daltech ») pour l’exécution de certains travaux. Daltech a ensuite octroyé un contrat à un sous-traitant Portronik A.T. Ltée, (« Portronik ») pour l’installation de portes.

Schéma

Comme le prévoit le Code civil du Québec2, Portronik a dénoncé son contrat au CSSS.

Le 6 juillet 2006, Daltech a fait cession de ses biens et un syndic à la faillite a été nommé. D’une part, un solde 148 816,47 $ restait impayé par Sept Frères à Daltech pour les travaux qu’elle avait effectués et d’autre part, une créance de 91 946,64 $ demeurait impayée par Daltech à Portronik, son propre sous-traitant. Le 18 juillet 2006, après la faillite de Daltech, Portronik a publié un avis d’hypothèque légale de ce montant contre l’immeuble du CSSS.

Vu la publication d’un avis d’hypothèque légale sur son immeuble, le CSSS a effectué des retenues sur les sommes qu’il devait à Sept Frères afin d’inciter cette dernière à payer directement Portronik et ainsi obtenir la radiation de son hypothèque.

Le syndic prétendait que Sept Frères ne pourrait déduire du montant qu’elle devait à Daltech le paiement qui serait versé directement à Portronik.

Sept Frères a donc demandé au tribunal de permettre que le paiement soit fait à Portronik et de déclarer qu’elle ne doit pas à Daltech, et par conséquent au syndic, le même montant.

En cas de rejet de la requête, Sept Frères aurait été dans l’obligation d’effectuer un double paiement (à Portronik pour qu’elle donne mainlevée de son hypothèque et au syndic de Daltech).

Le juge de la Cour supérieure a accueilli la requête de Sept Frères et le paiement a été fait à Portronik, laquelle a donné mainlevée sur son hypothèque légale.

Le syndic s’est donc pourvu en appel de ce jugement.

La Cour d’appel devait décider si Sept Frères pouvait effectivement déduire des sommes qu’elle devait à Daltech le montant qu’elle avait été autorisée par la Cour supérieure à verser à Portronik (148 816,47 $ – 91 946,64 $). Elle considère à ce sujet qu’une telle compensation était possible puisque « …les deux parties étaient, en effet, au moment de la faillite mutuellement créancière et débitrice. »3 En effet, Sept Frères devait des sommes à Daltech pour des travaux dûment exécutés et Daltech avait l’obligation de payer ses sous-traitants.

La Cour conclut que la compensation découle directement du contrat intervenu entre Sept Frères et Daltech, lequel est opposable au syndic.

Tel que mentionné dans l’introduction, ces principes sont susceptibles de s’appliquer lorsque l’entrepreneur général est celui qui fait faillite sans avoir payé son sous-traitant. Si celui-ci a dénoncé son contrat au propriétaire, le risque est grand qu’il publie une hypothèque légale contre l’immeuble de ce dernier. Il y a donc tout lieu de croire que le propriétaire pourrait payer le soustraitant directement sans avoir à remettre la même somme à l’entrepreneur général ayant déclaré faillite.

Cependant, afin d’éviter qu’un propriétaire ne se retrouve dans une telle position et qu’un nouveau débat ait possiblement lieu devant les tribunaux sur cette question, il est prudent de demander régulièrement à l’entrepreneur général une copie des quittances de ses sous-traitants.

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