La Cour d’appel rend sa décision: la Loi 30 est valide Mercredi dernier, 6 juillet 2011, nous vous avons fait parvenir une chronique intitulée L’arrêt Fraser, vers un nouvel encadrement de la liberté d’association. Cette chronique rappelait que la Cour d’appel devait rendre prochainement une décision concernant la validité de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (la Loi 30)1.Elle indiquait également que cette décision allait certainement être influencée par le récent arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Fraser 2. Or, la Cour d’appel a rendu sa décision 3 le 6 juillet 2011.
Dans cette décision, la Cour d’appel souligne d’emblée que cette affaire est particulière puisque la Cour suprême a rendu deux arrêts importants en matière de liberté d’association, alors que le dossier était pendant devant les tribunaux. En effet, la décision de la Cour supérieure a été rendue suite à l’arrêt B.C. Health services 4 et celle de la Cour d’appel fait suite à l’arrêt Fraser précité. La Cour d’appel souligne que l’arrêt Fraser « apporte de nombreux et précieux éclaircissements sur le sens de l’arrêt Health services(…) ». Elle considère notamment que l’arrêt Fraser démontre que la liberté d’association ne s’étend pas au droit d’avoir accès à un régime de négociation particulier. Ainsi, la Cour d’appel :
« [104] ACCUEILLE l’appel et l’appel incident;
[105] INFIRME le jugement de première instance [partiellement];
[106] REJETTE les requêtes en jugement déclaratoire visant à faire déclarer l’invalidité de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, L.Q. 2003, c. 25, devenue L.R.Q., c. U-0.1, ainsi que l’invalidité de l’article 9 de la Loi sur l’Assemblée nationale et de l’article 182 du Règlement de l’Assemblée nationale;
[107] REJETTE les requêtes en révision judiciaire de la décision prononcée par la Commission des relations de travail le 23 mars 2005;
[108] RÉTABLIT la décision de la Commission des relations de travail du 23 mars 2005 et toutes les ordonnances et décisions rendues après cette date en application de la loi contestée et concernant les nouvelles unités de négociation; (…).»
Bref, la Cour d’appel s’inspire des éclaircissements apportés par l’arrêt Fraser pour venir consacrer la validité de la Loi 30. Cette décision devrait clore le débat, mais il reste à voir si les syndicats vont demander l’autorisation à la Cour suprême pour en appeler de cette décision.
