La prohibition de l’aide médicale à mourir par l’alinéa 241 b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. c-46, viole-t-elle les droits garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après la « Charte ») ? Dans l’arrêt Carter c. Canada, (Procureur général), 2015 CSC 5, le plus haut tribunal du pays réexamine cette question qui avait été tranchée il y a plus de vingt ans, dans le cadre de l’affaireRodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519

Les faits

Lorsque Gloria Taylor a appris, en 2009, qu’elle avait un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique (SLA), une maladie neurodégénérative mortelle, elle s’est retrouvée face à ce qu’elle estimait être un « choix cruel » entre mettre fin à ses jours à un moment où il lui serait encore possible de le faire par elle-même ou de renoncer à avoir un contrôle sur sa fin de vie. Elle a donc saisi la Cour suprême de la Colombie-Britannique afin de contester, entre autres, les articles 14 et 241 du Code criminel qui énoncent ce qui suit :

« 14. Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne par qui la mort peut être infligée à celui qui a donné ce consentement. »

« 241. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :

a) conseille à une personne de se donner la mort;

b) aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort,

que le suicide s’ensuive ou non. »

À l’instance se sont ajoutés, notamment, les proches de Kay Carter, une patiente atteinte d’une maladie dégénérative qui entraînait des souffrances importantes en raison de la compression de sa moelle épinière.

Il s’agissait donc, pour les demandeurs, de faire renverser l’affaire Rodriguez, rendue en 1993 par la Cour suprême du Canada (ci-après la « Cour suprême »), qui avait, par faible majorité de 5 contre 4, confirmé l’interdiction de l’aide médicale au suicide.

En première instance, la prohibition de l’aide médicale à mourir a été jugée comme étant inconstitutionnelle. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel du Procureur général du Canada, en précisant que la juge de première instance était liée par l’arrêt Rodriguez et qu’elle ne pouvait s’écarter de cette décision.

Afin de circonscrire le débat, la Cour suprême a repris en introduction certains témoignages permettant de démontrer l’effet de la prohibition du suicide médicalement assisté chez certaines personnes. Certains témoins disent souffrir puisqu’ils savent qu’ils ne pourront recourir à une aide médicale afin de mettre fin à leur vie lorsque la souffrance sera rendue intolérable. D’autres prétendent avoir pensé se suicider en recourant aux méthodes traditionnelles de suicide bien avant qu’ils décideraient de mettre fin à leurs jours s’ils pouvaient recourir à de l’aide médicale.

La décision

Dans un premier temps, la Cour suprême doit décider si la juge de première instance pouvait réexaminer la décision de la Cour rendue dans l’arrêt Rodriguez. Elle détermine que c’est à bon droit que la juge de première instance ne s’est pas déclarée liée par l’arrêt Rodriguez en raison du fait que la question juridique qui se pose en l’espèce est différente et que le contexte des faits sociaux n’est pas le même qu’en 1993.

Ensuite, la Cour suprême tranche l’argument des appelants selon lequel la prohibition du suicide assisté dans le Code criminel est un empiêtement sur la compétence provinciale en matière de santé. La Cour rejette cet argument de partage des compétences en affirmant que la santé est un domaine de compétence concurrente et que la compétence des parlements provinciaux en matière de santé n’empêche pas le législateur fédéral de légiférer sur le sujet du suicide médicalement assisté.

La Cour suprême analyse finalement l’argument des appelants voulant que la prohibition de l’aide médicale à mourir soit une violation de l’article 7 de la Charte qui protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne :

« 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

En ce qui a trait au droit à la vie, la Cour suprême conclut que la prohibition de l’aide médicale à mourir prive certaines personnes du droit à la vie. Elle met en garde d’adopter une interprétation du droit à la vie qui imposerait en quelque sorte une « obligation de vivre » et qu’il faut respecter le choix que font certaines personnes quant à leur fin de vie.

La Cour suprême est également d’avis que la prohibition est attentatoire à la liberté et la sécurité de la personne et dresse un parallèle avec les situations où l’on permet la sédation palliative ou encore le refus de soins qui pourrait entraîner la mort. Selon elle, la privation qui empêche des adultes capables qui souffrent de problèmes de santé « graves et irrémédiables » de prendre une décision sur leur fin de vie est une atteinte à leur liberté. De plus, le fait de les laisser souffrir de manière intolérable est une atteinte à la sécurité de leur personne.

La Cour suprême conclut ainsi à la violation de l’article 7 de la Charte, en ce que la prohibition de l’aide médicale à mourir prive certaines personnes atteintes de problèmes de santé « graves et irrémédiables » de leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

Ayant conclu à la violation de l’article 7, la Cour suprême doit analyser la possibilité que cette violation soit justifiée. C’est l’analyse compte tenu des principes de justice fondamentale, où la Cour se pose les questions suivantes, à savoir si les dispositions attaquées sont arbitraires, ont une portée excessive ou entrainent des conséquences totalement disproportionnées à leur objet. Afin de bien pouvoir faire l’analyse des principes de justice fondamentale, la Cour suprême se doit de bien cerner l’objectif recherché par le législateur pour les dispositions contestées. Elle définit cet objectif comme étant d’« empêcher que les personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse ».

En ce qui a trait à l’analyse de l’arbitraire de la prohibition, la Cour suprême est d’avis que la prohibition du suicide assisté concorde avec l’objet de l’alinéa 241 b) de la Charte et que, par le fait même, cette disposition n’est pas arbitraire.

C’est au niveau de l’analyse de la portée excessive que la prohibition de l’aide médicale à mourir fait défaut, dans la mesure où certaines personnes que l’on pourrait qualifier comme n’étant pas vulnérables sont restreintes par cette prohibition totale.

Puisque la Cour suprême conclut à la violation de l’article 7 de la Charte, le Procureur général du Canada doit faire la preuve de la justification de cette violation selon l’analyse de l’article premier de la Charte et du test développé dans l’arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, s’il espère conserver la constitutionnalité des dispositions attaquées. Le test d’Oakes permet au Procureur général du Canada de démontrer que la loi a un objet urgent et réel et que les moyens adoptés sont proportionnels à l’objet. La proportionnalité n’est pas démontrée si, entre autres, le tribunal conclut que les dispositions ne constituent pas une atteinte minimale aux droits fondamentaux violés.

Le Procureur général du Canada est en mesure de démontrer que l’objectif de la prohibition est urgent et réel, mais au niveau de l’atteinte minimale, la privation des droits de l’article 7 n’est pas justifiée. La Cour suprême rappelle qu’en première instance, la juge devait évaluer si un autre régime moins attentatoire aux droits protégés qu’une prohibition absolue pourrait être suffisant pour contrer les risques associés à l’aide médicale à mourir. La juge avait déterminé qu’il était possible de mettre sur pied un régime où un médecin évalue la capacité du patient et s’assure du caractère volontaire de sa décision. La Cour suprême se dit en accord avec la juge de première instance et affirme donc que la prohibition absolue de l’aide médicale à mourir n’est pas une atteinte minimale aux droits protégés par l’article 7 de la Charte. Ainsi, la Cour suprême conclut que la constitutionnalité des dispositions 241 b) et 14 du Code criminel n’est pas préservée par l’article premier dans ce contexte.

La réparation accordée par la Cour suprême est un jugement déclaratoire invalidant les dispositions concernées puisqu’elles prohibent l’aide médicale à mourir aux adultes capables qui consentent au suicide assisté et qui sont affectées par des problèmes de santé graves et irrémédiables qui causent des souffrances persistantes et intolérables. L’effet de ce jugement déclaratoire est cependant suspendu pendant douze (12) mois pour permettre au législateur de s’ajuster compte tenu du jugement en l’espèce.

Le commentaire de l’auteur

Par cette décision unanime, la Cour suprême laisse de côté, de manière non équivoque, la position qu’elle avait adoptée dans l’affaire Rodriguez et permet ainsi au Canada de s’inscrire dans une tendance mondiale à reconnaître le droit des personnes gravement malades de recourir à une aide médicale afin de mettre un terme à leurs souffrance.

La Cour suprême a pris le soin de préciser que cette décision ne concerne que les situations de fait similaires à celles présentées en l’espèce et ne tient pas compte d’autres situations où l’aide médicale à mourir pourrait être réclamée. Dans le même sens, cette décision porte uniquement sur la violation des droits des personnes qui demandent l’aide médicale à mourir et non de l’atteinte potentielle aux droits de ceux qui leur viendraient en aide.

Soucieuse des craintes soulevées par divers professionnels de la santé qui se sont montrés réticents à un programme d’aide médicale à mourir, la Cour suprême précise que son jugement n’a pas l’effet de contraindre quiconque à dispenser une aide à mourir. Elle précise que la suite des choses devra être déterminée par les ordres professionnels, le législateur fédéral et les parlements provinciaux qui auront toute la liberté de mettre sur pied des mesures qui respecteront les droits fondamentaux des personnes affectées par des problèmes de santé graves et irrémédiables.

Au Québec, des débats sociaux ainsi qu’une commission parlementaire ont mené à l’adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie, L.Q. 2014, c. 2. Bien que l’entrée en vigueur de cette loi n’est prévue qu’en décembre 2015, il s’agit d’une loi qui, a priori, devrait bien s’arrimer avec la décision commentée.

Conclusion

La décision commentée est un renversement de l’arrêt Rodriguez qui n’avait pas reconnu le droit au suicide assisté. Ainsi, la Cour suprême force la main du législateur fédéral en invalidant la prohibition du suicide médicalement assisté, ce qui devrait mener à des discussions impliquant toutes les parties prenantes engagées dans ce débat.

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