Le 15 juin 2015, dans Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron (2015 QCCA 1048), la Cour d’appel a rendu un jugement important sur la question de l’obligation pour la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la « CSST ») et, en cas de contestation, pour la Commission des lésions professionnelles (la « CLP ») de s’assurer que l’employeur a tenté d’accommoder le travailleur victime d’une lésion professionnelle et porteur d’un handicap, lorsqu’il affirme ne pas avoir d’emploi convenable à lui offrir.

La Cour d’appel conclut que la CSST et la CLP ont  la compétence requise et l’obligation d’analyser cette question, même après l’expiration du délai prévu à l’article 240 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001, ci-après la « L.a.t.m.p. »). Elle rejette donc l’appel de la CSST.

Les faits en cause sont les suivants. Un éducateur dans un centre de réadaptation en déficience intellectuelle a subi une lésion professionnelle le 20 octobre 2004. Sa lésion professionnelle est consolidée en octobre 2006, avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles. Il a travaillé en assignation temporaire pendant près de trois ans, sauf pour la période contemporaine à une chirurgie, dans le contexte de la désinstitutionalisation de l’Hôpital Rivière-des-Prairies. L’assignation temporaire a pris fin en octobre 2007. Le 19 octobre 2007, la CSST a décidé qu’il était capable de reprendre son emploi prélésionnel.

Dans Centre Miriam et Caron (2009 QCCLP 7677), la CLP a déterminé qu’il n’était pas capable d’exercer son emploi, principalement parce que certaines tâches ne respectaient pas ses limitations fonctionnelles. En 2010, le travailleur a produit une requête en révision de cette décision qui a été rejetée (2010 QCCLP 8589).

L’employeur a affirmé n’avoir aucun emploi convenable à lui offrir. La CSST a pris acte de cette information et a rendu une décision à cet effet. Le travailleur a contesté cette décision.

Il a demandé à la CLP de déclarer que, dans le cadre du processus de réadaptation (ou de détermination d’un emploi convenable), il était capable d’exercer un des deux emplois qu’il a identifiés chez son employeur, soit celui de chef d’équipe, une tâche qu’il a occupée pendant une assignation temporaire et celui d’éducateur avec les adaptations requises afin que soient respectées ses limitations fonctionnelles. Dans une décision du 5 juin 2012 (2012 QCCLP 3625), la CLP a rejeté son recours, invoquant notamment l’expiration du délai de 2 ans prévu à la L.a.t.m.p. pour le droit de retour au travail.

Le travailleur a produit une requête en révision judiciaire de cette décision. Dans son jugement (2014 QCCS 2580), le juge Dugré a accueilli cette requête et retourné le dossier à la CLP afin qu’elle tranche cette question. La CSST a obtenu la permission d’en appeler de cette décision (2014 QCCA 1542).

Le jugement de la Cour d’appel fait une revue de la jurisprudence concernant la compétence de la CLP et celle de l’arbitre de griefs dans un contexte de retour au travail d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle entrainant des limitations fonctionnelles le rendant incapable d’exercer son emploi prélésionnel. La Cour analyse également le régime de la L.a.t.m.p. et l’évolution de l’obligation d’accommodement. Elle fait le constat suivant :

« [62] Alors que le devoir d’accommodement a évolué en imposant à l’employeur de prendre l’initiative de la recherche d’une solution acceptable et le fardeau de démontrer que l’accommodement requis est déraisonnable31, la L.a.t.m.p. prévoit que le droit au retour au travail dans un emploi convenable est laissé à la discrétion de l’employeur et balisé dans le temps. LaL.a.t.m.p. n’impose aucune obligation à l’employeur de trouver au travailleur un emploi convenable dans son entreprise, pas plus qu’elle ne lui impose une obligation d’accommodement.

[63] La conséquence évidente d’une telle dichotomie est le fait qu’un travailleur victime d’un accident du travail et qui demeure avec un handicap peut se retrouver, dans certaines situations, désavantagé par rapport au travailleur dont le handicap résulte d’une condition personnelle ou d’un accident n’ayant rien à voir avec son emploi. »

[Références omises]

Pour pallier à cette situation, la Cour affirme à son paragraphe 5 « que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles doit être appliquée en tenant compte des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne»  (RLRQ, c. C-12). Rappelant le caractère supralégislatif de la Charte, la Cour retient que « la notion même d’accommodement et sa limite que constitue la contrainte excessive peuvent très bien s’imbriquer dans la L.a.t.m.p. ».

L’employeur a donc l’obligation d’aménager le poste ou les tâches d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle et présentant un handicap afin de lui permettre de fournir sa prestation de travail, jusqu’à la contrainte excessive. Il doit réaliser l’exercice d’accommodement.

Ainsi, la CSST a la compétence exclusive pour examiner toute question visée par la L.a.t.m.p., à moins de disposition contraire. Or, « rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse exercer sa compétence en tenant compte du droit à l’égalité prévu dans la Charte » (paragraphe 72). Par conséquent, elle doit vérifier si l’employeur est en mesure d’accommoder le travailleur, tant avant qu’après l’identification d’un emploi convenable  (paragraphe 80). La Cour rappelle que la CLP a la compétence nécessaire pour décider de toute question de droit selon l’article 377 L.a.t.m.p.  Les articles 49 et 52 de la Charte lui confèrent le pouvoir d’imposer la réparation appropriée.

Finalement, la Cour retient que le délai de l’article 240 de la L.a.t.m.p. (d’un an ou de deux ans, selon le nombre de travailleurs) est un facteur à considérer dans l’analyse de la mesure d’accommodement, sans être déterminant. Une analyse individualisée doit être faite.

La Cour souligne par ailleurs que, dans les affaires Syndicat du préhospitalier (FSSS-CSN) c. Fortier (2013 QCCS 2480) et McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA) c. Bergeron (2013 QCCS 1175), elle sera appelée à revisiter la question de l’étendue de la compétence de l’arbitre de griefs relativement à des droits accordés en vertu de conventions collectives aux salariés ayant subi une lésion professionnelle. Ces jugements permettront de mieux cerner les limites des compétences respectives de la CLP et de l’arbitre de griefs.

Ce jugement introduit un changement majeur dans la jurisprudence et dans la façon de faire de la CSST. Ainsi, l’employeur d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle et porteur d’un handicap a l’obligation d’analyser les possibilités d’accommodement et d’adapter le poste ou les tâches afin de lui permettre un retour au travail, jusqu’à la contrainte excessive. La CSST doit s’assurer que l’employeur est en mesure d’accommoder le travailleur. En cas de contestation, la CLP doit également s’assurer que l’employeur a respecté ses obligations en vertu de la Charte et peut, en cas de défaut, imposer la réparation appropriée.

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