Tel que l’écrivait monsieur François Lemoyne dans le i-média du 17 mars dernier, certaines fondations opérant des activités de stationnement sur le terrain de leur établissement ont récemment reçu un avis de la Ville de Montréal. Cet avis leur indiquait que l’immeuble sur lequel elles pratiquent cette activité ferait l’objet d’une taxation pour les années 2009, 2010, 2011 et suivantes.
Il faut savoir que la Loi sur la fiscalité municipale 1 (ci-après «L.F.M. ») prévoit qu’un organisme à but non lucratif peut être exempté du paiement d’une taxe foncière de l’immeuble où il exerce ses activités, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant 2. Pour ce faire, il est nécessaire que l’utilisation de l’immeuble visé remplisse les conditions prévues à la L.F.M.
La Commission municipale du Québec a rendu plusieurs décisions à cet effet. Notamment, elle s’est prononcée sur l’exonération d’un organisme à but non lucratif qui exploite un stationnement au bénéfice d’un établissement de santé et de services sociaux.
Dans l’affaire Polyservices Maisonneuve- Rosemont inc.3, cette personne morale gérait les immeubles d’une fondation d’un établissement de santé et de services sociaux. Elle a formulé une demande de reconnaissance aux fins d’exemption des taxes foncières pour l’exploitation d’un stationnement sur un immeuble dont elle était propriétaire. La fondation de l’établissement recevait directement de la part de Polyservices les bénéfices de l’exploitation de ce stationnement pour lui permettre de réaliser des projets d’envergure.
La Commission municipale du Québec a accueilli la demande d’exonération en considérant notamment qu’aucun gain pécuniaire n’était généré en faveur des membres de Polyservices. La Commission a retenu que les profits provenant de l’exploitation du stationnement servaient plutôt à assister des personnes qui sont aux prises avec des problèmes de santé ou à empêcher que des personnes ne deviennent en difficulté4. La Cour a tenu cette position même si la relation entre Polyservices et les bénéficiaires des profits était indirecte 5.
Pour rendre sa décision, la Commission a pris connaissance d’une décision analogue 6 dans laquelle la Fondation de l’Hôpital LaSalle réclamait la même exonération de taxes foncières. Dans cette affaire, la fondation était locataire d’un immeuble où elle exploitait un stationnement dans le but de réaliser des gains pour financer des projets de l’établissement. La fondation a été exonérée de taxes foncières pour la portion de l’immeuble qui servait à ces fins, mais n’a pu profiter d’une telle exonération pour l’autre portion qui était un espace de verdure.
Par conséquent, les fondations ou personnes morales à but non lucratif qui ont reçu ou recevront un avis de taxes foncières d’une municipalité ont tout intérêt à évaluer leur dossier. Si l’utilisation qu’elles font de l’immeuble répond aux exigences de la L.F.M., il est peut-être possible qu’elles puissent bénéficier d’une exemption de taxes foncières. Des économies substantielles pourraient en résulter.
N.B. Me Christiane Lepage et Me Maxime Arcand ont participé à la rédaction de cette chronique.
