Le 6 octobre 2022 marque l’entrée en vigueur du nouveau formulaire d’assignation temporaire. Il s’agit là d’un des nombreux changements introduits par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (ci-après : « La Loi modernisant le régime de SST »). Alors que son utilisation était autrefois facultative, à compter de maintenant, les employeurs qui souhaitent assigner temporairement un travailleur victime d’une lésion professionnelle devront obligatoirement recourir au formulaire prescrit par la CNESST[1].
Ce formulaire contient des nouvelles instructions bien précises qu’il convient de porter à votre attention.
Section du formulaire remplie par l’employeur
D’abord, lorsque l’employeur désire se prévaloir de son droit d’assigner temporairement un travailleur, celui-ci doit maintenant proposer deux assignations temporaires. Rappelons que le travail temporairement assigné doit être « une activité productive, qui concourt directement aux fins de l’entreprise »[2]. Voici des exemples d’assignations possibles selon la CNESST[3] :
- Un autre emploi existant chez l’employeur;
- Un emploi constitué d’un ensemble de tâches normalement exécuté à différents postes de travail;
- Un emploi créé à partir d’un ensemble de nouvelles tâches qui pourraient être productives pour l’employeur;
- Un poste de travail déjà existant, mais ajusté à la situation du travailleur, entre autres par le rajout, l’ajout ou la modification des tâches;
- L’emploi du travailleur adapté à ses capacités fonctionnelles (horaire allégé, réduction de la charge et de l’intensité de travail, ralentissement du rythme et élimination de certaines tâches);
Lorsque l’assignation temporaire proposée comporte un nombre d’heures inférieur à celui habituellement fourni dans le cadre de son emploi, l’employeur doit maintenant indiquer l’option de versement de salaire qu’il choisit sur le formulaire, parmi les suivantes[4] :
- L’employeur verse l’intégralité du salaire et des avantages liés à l’emploi qu’exerçait le travailleur au moment de la lésion[5]. L’employeur peut ensuite demander un remboursement à la CNESST correspondant au salaire net versé pour les heures payées, mais non travaillées, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur aurait droit sans cette assignation[6]. Pour avoir droit au remboursement, l’employeur doit faire parvenir à la CNESST une déclaration des heures travaillées par le travailleur dans un délai de 90 jours suivant la fin d’une période de paie[7].
- L’employeur verse le salaire et les avantages liés à l’emploi qu’exerçait le travailleur au moment de la lésion, mais pour les heures travaillées seulement[8]. Si l’employeur choisit cette option, la CNESST versera au travailleur une indemnité de remplacement de revenu pour combler la différence entre le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel il aurait droit, n’eût été cette assignation, et le salaire net qui lui est versé par l’employeur pour ce travail[9].
La CNESST devra être informée de l’option de versement choisie avant que débute l’assignation temporaire[10]. L’employeur aura la possibilité de modifier son choix qu’une seule fois pour une même assignation temporaire[11].
Une fois le formulaire complété, celui-ci doit être acheminé au professionnel de la santé qui a charge.
Section du formulaire remplie par le professionnel de la santé
Le formulaire obligatoire comporte une nouvelle exigence pour le professionnel de la santé qui a charge : celui-ci doit maintenant indiquer toutes les limitations fonctionnelles temporaires physiques ou psychiques qui résultent de la lésion[12]. Cet ajout a pour but, espérons-le, de mieux orienter les employeurs dans leur détermination d’une assignation temporaire adaptée à la situation du travailleur.
Le professionnel de la santé doit ensuite accepter, ou refuser, la proposition d’assignation de l’employeur[13]. Cette exigence n’est pas nouvelle. Toutefois, l’article 179 de la LATMP prévoit désormais spécifiquement que le professionnel de la santé devra « consigner son avis favorable dans le formulaire »[14]. La proposition de l’employeur sera validée si les trois critères de l’article 179 LATMP sont respectés, soit :
- Le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir le travail proposé;
- Ce travail est sans danger pour la santé du travailleur, sa sécurité et son intégrité physique et psychique, compte tenu de sa lésion;
- Le travail proposé est favorable à la réadaptation du travailleur.
Lorsqu’il refuse une proposition d’assignation, le professionnel de la santé doit indiquer les limitations fonctionnelles temporaires du travailleur qui ne sont pas respectées.
Précisons également que si la première proposition d’assignation temporaire est acceptée, la deuxième ne sera pas évaluée.
Enfin, une fois le formulaire complété par le professionnel de la santé, l’employeur doit le faire parvenir à la CNESST, et ce, même si les propositions d’assignation n’ont pas été acceptées.
Conclusion et recommandation
Le nouveau formulaire vise, d’une part, à uniformiser et clarifier le processus d’assignation et, d’autre part, à faciliter l’échange d’informations entre l’employeur et le professionnel de santé qui a charge du travailleur. Toutefois, son utilisation nécessitera inévitablement des ajustements pour toutes les parties impliquées, y compris pour le professionnel de la santé qui a charge du travailleur. Comme l’assignation temporaire dépend de l’avis favorable de ce dernier, tout délai dans le traitement du formulaire risque d’entrainer un retard dans la mise en place de l’assignation temporaire.
Ainsi, afin de favoriser un processus efficace, nous recommandons de transmettre le formulaire modèle directement au professionnel de la santé qui a charge. Les employeurs auront alors intérêt à effectuer des suivis rigoureux auprès de ces derniers afin de s’assurer que le formulaire soit effectivement rempli puisqu’il ne sera plus possible de mettre en place les assignations temporaires autorisée par le biais d’un rapport médical ou sur un rapport d’ergothérapie ou de physiothérapie.
Questions
Notre équipe d’avocats expérimentés dans les domaines du droit du travail est disponible pour vous assister dans le cadre de la mise en œuvre et de l’application des modifications apportées par le nouveau formulaire d’assignation.
[1] Une version électronique et une version papier sont disponibles sur le site web de la CNESST.
[2] Section 1 du formulaire intitulée « Comment remplir le formulaire ».
[3] Id.
[4] Id.
[5] Art. 180 al. 2 (1) Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, chapitre A-3.001 (ci-après : « LATMP »).
[6] Art. 180 LATMP al. 4 LATMP.
[7] Id.
[8] Art. 180 al. 2 (2) LATMP.
[9] Art. 180 al. 5 LATMP.
[10] CNESST: Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé, (2021), En ligne :https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/lois-reglements/modernisation-sst>.
[11] Art. 180 al. 3 LATMP.
[12] Id., voir aussi section G du formulaire.
[13] Article 179 LATMP.
[14] Art. 179 al. 2LATMP.
