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27 février 2019

Développement législatif en équité salariale: de nouvelles obligations pourraient affecter les employeurs

Les employeurs qui effectuent seuls l’exercice de maintien de l’équité salariale pourraient dorénavant être tenus de prévoir des mécanismes de participation des personnes salariées à la démarche de maintien de l’équité salariale.

Il est déjà connu qu’en vertu de la Loi sur l’équité salariale, un employeur comptant plus de dix salariés a non seulement l’obligation d’effectuer un exercice d’équité salariale, mais également de procéder périodiquement à l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

Le projet de loi no 10 Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer le maintien de l’équité salariale, présenté le 12 février 2019 par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, pourrait modifier certaines obligations des employeurs en matière de maintien de l’équité salariale.

Il importe aux employeurs de retenir de ce projet de loi que ceux qui ont mis en place un comité d’équité salariale au stade de l’exercice initial, ou qui ont au moins une association accréditée de salariés et qui effectuent seuls le maintien de l’équité salariale, devront, si le projet de loi est adopté tel que présenté, prévoir des mécanismes de participation des salariés à la démarche de maintien.

Plus précisément, le projet de loi prévoit que :

« dans le cadre de ce processus, l’employeur doit :

1° transmettre des renseignements sur les travaux d’évaluation du maintien de l’équité salariale en cours aux associations accréditées et, le cas échéant, aux salariés qui ne sont pas représentés, notamment en leur fournissant des documents faisant état de ces travaux;

2° mettre en place des mesures de consultation sur ces travaux afin de permettre à ces associations et à ces salariés de poser des questions ou de présenter des observations faisant notamment état de leurs préoccupations, attentes, opinions ou suggestions. »

Les versements des ajustements salariaux découlant d’un changement constaté lors de l’exercice de maintien de l’équité salariale pourraient aussi devoir être versés rétroactivement à la date de l’événement ayant généré le changement. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le versement d’une indemnité forfaitaire d’ajustement salarial peut être effectué par étalement sur un maximum de 4 ans, après consultation du comité de maintien de l’équité salariale ou de l’association accréditée concernée.

Ces nouvelles règles s’accompagnent d’exigences au regard de l’affichage afférent à l’exercice de maintien de l’équité salariale. Notons cependant que l’obligation de prévoir un avis d’affichage, tant pour l’exercice initial que pour l’exercice de maintien, sera retirée dans l’éventualité où le projet de loi était adopté tel quel.

Fait à noter, la durée de conservation des documents par l’employeur serait prolongée à six ans, au lieu des cinq ans actuels, et cette période serait aussi prolongée en cas de plainte ou d’enquête jusqu’à ce que le processus soit complété.

Certains changements procéduraux et des mesures transitoires sont également prévus.

Nous suivrons l’évolution de ce projet de loi et vous tiendrons informés. Si vous souhaitez évaluer les impacts potentiels de ces changements sur votre organisation, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

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