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Personnel d’agences de placement œuvrant dans le Réseau de la santé et des services sociaux : la Cour d’appel refuse d’établir un lien d’emploi automatique avec les établissements publics de santé

En 2012, la FIQ déposait une requête qui est à l’origine d’une question ayant fait couler beaucoup d’encre devant les tribunaux ces dernières années : le cadre juridique qui régit...

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Projet de loi 79 : une réponse de l’Assemblée nationale à la quête de vérité des familles autochtones

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Modification rétroactive du maximum de l’indemnité de fin d’emploi due aux cadres du Réseau de la santé et des services sociaux dont les postes ont été abolis en vertu de la Loi 10.

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Le rapport sur la pratique des soins de fin de vie au Québec : la Commission soulève des enjeux liés à l’inégalité d’accès

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Gardes en établissement : rappel à l’ordre de la part de la Cour d’appel

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Caméras dans les CHSLD: un projet de règlement publié

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La Cour supérieure peut intervenir lorsque le régime de consentement substitué est défaillant

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Aide médicale à mourir : impact suite à la sanction de la Loi fédérale

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Fibromyalgie et accident de travail : l’importance du dossier médical antérieur

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Rédaction d’un avis disciplinaire : rappel des règles de base