{"id":2079,"date":"2021-10-04T19:19:33","date_gmt":"2021-10-04T19:19:33","guid":{"rendered":"http:\/\/monette-barakett.versionbeta.ca\/toutes\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/"},"modified":"2021-11-30T14:58:04","modified_gmt":"2021-11-30T18:58:04","slug":"le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/","title":{"rendered":"Personnel d\u2019agences de placement \u0153uvrant dans le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux : la Cour d\u2019appel refuse d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019emploi automatique avec les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9"},"content":{"rendered":"","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En 2012, la FIQ d\u00e9posait une requ\u00eate qui est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une question ayant fait couler beaucoup d\u2019encre devant les tribunaux ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: le cadre juridique qui r\u00e9git le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux suffit-il, \u00e0 lui seul, pour d\u00e9terminer qui est le v\u00e9ritable employeur du personnel d\u2019agence de placement fournissant des services en soins infirmiers et cardiorespiratoires \u00e0 un l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"sujets":[29],"annees":[20],"class_list":["post-2079","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-chroniques","sujets-droit-de-la-sante-et-des-services-sociaux","annees-20"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.0 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Personnel d\u2019agences de placement \u0153uvrant dans le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux : la Cour d\u2019appel refuse d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019emploi automatique avec les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 &#8211; Monette Barakett<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En 2012, la FIQ[1] d\u00e9posait une requ\u00eate qui est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une question ayant fait couler beaucoup d\u2019encre devant les tribunaux ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: le cadre juridique qui r\u00e9git le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux (le \u00ab R\u00e9seau \u00bb) suffit-il, \u00e0 lui seul, pour d\u00e9terminer qui est le v\u00e9ritable employeur[2] du personnel d\u2019agence de placement fournissant des services en soins infirmiers et cardiorespiratoires \u00e0 un l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ? Neuf ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de cette requ\u00eate, la Cour d\u2019appel[3] s\u2019est enfin prononc\u00e9e sur la question et r\u00e9pond par la n\u00e9gative\u00a0: le cadre juridique du R\u00e9seau ne fait pas en sorte que, d\u00e8s que les membres du personnel en soins des agences de placement mettent le pied dans l\u2019\u00e9tablissement, ils deviennent automatiquement ses salari\u00e9s et font partie de l\u2019unit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation du syndicat qui repr\u00e9sente cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi[4]. Avant d\u2019analyser les motifs de la Cour d\u2019appel, il est pertinent de revenir sur les principes de base quant \u00e0 la d\u00e9termination du v\u00e9ritable employeur dans le cadre d\u2019une relation tripartite (en l\u2019esp\u00e8ce, un \u00e9tablissement de sant\u00e9, le personnel en soins infirmiers provenant d\u2019agences de placement et le syndicat accr\u00e9dit\u00e9 pour cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi au sein de l\u2019\u00e9tablissement). Depuis 1997, l\u2019arr\u00eat phare de la Cour supr\u00eame du Canada, l\u2019affaire Ville de Pointe-Claire[5], \u00e9tablit les crit\u00e8res juridiques permettant de d\u00e9terminer le v\u00e9ritable employeur dans un tel contexte. La Cour supr\u00eame pr\u00e9conise une \u00ab approche souple et globale \u00bb, au cas par cas, pour fixer l\u2019identit\u00e9 de celui qui a le plus de contr\u00f4le sur l\u2019ensemble des aspects du travail du personnel vis\u00e9. Pour ce faire, elle fournit une liste non exhaustive de param\u00e8tres\u00a0\u00e0 analyser: la subordination juridique, l\u2019int\u00e9gration dans l\u2019entreprise, le processus de s\u00e9lection, l\u2019embauche, la formation, la discipline, l\u2019\u00e9valuation, la supervision, l\u2019assignation des t\u00e2ches, la r\u00e9mun\u00e9ration[6]. Cette preuve, \u00e9minemment factuelle, peut requ\u00e9rir plusieurs journ\u00e9es d\u2019audition devant le TAT dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure vise plusieurs employ\u00e9s d\u2019agence r\u00e9gis par un m\u00eame contrat avec l\u2019\u00e9tablissement. Dans cette affaire, la FIQ a justement tent\u00e9 de court-circuiter l\u2019administration d\u2019une longue preuve dite \u00ab individualis\u00e9e \u00bb, arguant que l\u2019analyse du cadre juridique r\u00e9gissant le R\u00e9seau ne permettait d\u2019en venir qu\u2019\u00e0 une seule conclusion\u00a0: l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 est automatiquement le v\u00e9ritable employeur du personnel en soins infirmiers provenant des agences de placement. Dans une d\u00e9cision de pr\u00e8s de 50 pages rejetant l\u2019appel de la FIQ, la Cour d\u2019appel fait une analyse d\u00e9taill\u00e9e, diss\u00e9quant une \u00e0 une les lois qui organisent le R\u00e9seau et le cadre administratif qui permet ce type de contrat. La Cour note d\u2019abord que la Loi sur les services de sant\u00e9 et les services sociaux[7] (\u00ab\u00a0LSSSS\u00a0\u00bb) a pour objectif d\u2019assurer aux citoyens l\u2019accessibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 des services de sant\u00e9 et des services sociaux de qualit\u00e9, lesquels doivent \u00eatre dispens\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et respectueuse par des \u00e9tablissement[8]. Cette prestation de services peut se faire soit par l\u2019\u00e9tablissement lui-m\u00eame[9] ou par l\u2019entremise d\u2019ententes[10], dont notamment des contrats avec des agences de personnel de placement. Selon la Cour d\u2019appel, l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la LSSSS quant \u00e0 l\u2019organisation des soins ne peut en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e pour interpr\u00e9ter la notion d\u2019employeur au sens du Code du travail dans le cadre d\u2019une relation tripartite, l\u2019objectif de ces deux lois \u00e9tant enti\u00e8rement distinct. Une position contraire aurait tout simplement pour effet d\u2019\u00e9carter le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Ville de Pointe-Claire[11].La Cour poursuit son analyse et conclut que les Loi 25[12], 10[13] et 30[14], \u00e0 l\u2019origine des multiples r\u00e9formes administratives du R\u00e9seau dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, ne permettent pas non plus de conclure que les \u00e9tablissements sont obligatoirement les employeurs du personnel d\u2019agences de placement[15]. En effet, la Loi 25 et la Loi 10 dont l\u2019objectif \u00e9tait l\u2019int\u00e9gration des services dans le cadre de fusion d\u2019\u00e9tablissements[16] n\u2019interdisent aucunement le recours \u00e0 des contrats avec des agences de personnel autoris\u00e9s par la LSSSS. De plus, la Loi 30 qui vise \u00e0 r\u00e9duire le nombre d\u2019unit\u00e9s d\u2019accr\u00e9ditation par \u00e9tablissement ne modifie en rien la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0employeur\u00a0\u00bb au sens du Code du travail[17].\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Personnel d\u2019agences de placement \u0153uvrant dans le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux : la Cour d\u2019appel refuse d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019emploi automatique avec les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 &#8211; Monette Barakett\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En 2012, la FIQ[1] d\u00e9posait une requ\u00eate qui est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une question ayant fait couler beaucoup d\u2019encre devant les tribunaux ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: le cadre juridique qui r\u00e9git le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux (le \u00ab R\u00e9seau \u00bb) suffit-il, \u00e0 lui seul, pour d\u00e9terminer qui est le v\u00e9ritable employeur[2] du personnel d\u2019agence de placement fournissant des services en soins infirmiers et cardiorespiratoires \u00e0 un l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ? Neuf ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de cette requ\u00eate, la Cour d\u2019appel[3] s\u2019est enfin prononc\u00e9e sur la question et r\u00e9pond par la n\u00e9gative\u00a0: le cadre juridique du R\u00e9seau ne fait pas en sorte que, d\u00e8s que les membres du personnel en soins des agences de placement mettent le pied dans l\u2019\u00e9tablissement, ils deviennent automatiquement ses salari\u00e9s et font partie de l\u2019unit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation du syndicat qui repr\u00e9sente cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi[4]. Avant d\u2019analyser les motifs de la Cour d\u2019appel, il est pertinent de revenir sur les principes de base quant \u00e0 la d\u00e9termination du v\u00e9ritable employeur dans le cadre d\u2019une relation tripartite (en l\u2019esp\u00e8ce, un \u00e9tablissement de sant\u00e9, le personnel en soins infirmiers provenant d\u2019agences de placement et le syndicat accr\u00e9dit\u00e9 pour cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi au sein de l\u2019\u00e9tablissement). Depuis 1997, l\u2019arr\u00eat phare de la Cour supr\u00eame du Canada, l\u2019affaire Ville de Pointe-Claire[5], \u00e9tablit les crit\u00e8res juridiques permettant de d\u00e9terminer le v\u00e9ritable employeur dans un tel contexte. La Cour supr\u00eame pr\u00e9conise une \u00ab approche souple et globale \u00bb, au cas par cas, pour fixer l\u2019identit\u00e9 de celui qui a le plus de contr\u00f4le sur l\u2019ensemble des aspects du travail du personnel vis\u00e9. Pour ce faire, elle fournit une liste non exhaustive de param\u00e8tres\u00a0\u00e0 analyser: la subordination juridique, l\u2019int\u00e9gration dans l\u2019entreprise, le processus de s\u00e9lection, l\u2019embauche, la formation, la discipline, l\u2019\u00e9valuation, la supervision, l\u2019assignation des t\u00e2ches, la r\u00e9mun\u00e9ration[6]. Cette preuve, \u00e9minemment factuelle, peut requ\u00e9rir plusieurs journ\u00e9es d\u2019audition devant le TAT dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure vise plusieurs employ\u00e9s d\u2019agence r\u00e9gis par un m\u00eame contrat avec l\u2019\u00e9tablissement. Dans cette affaire, la FIQ a justement tent\u00e9 de court-circuiter l\u2019administration d\u2019une longue preuve dite \u00ab individualis\u00e9e \u00bb, arguant que l\u2019analyse du cadre juridique r\u00e9gissant le R\u00e9seau ne permettait d\u2019en venir qu\u2019\u00e0 une seule conclusion\u00a0: l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 est automatiquement le v\u00e9ritable employeur du personnel en soins infirmiers provenant des agences de placement. Dans une d\u00e9cision de pr\u00e8s de 50 pages rejetant l\u2019appel de la FIQ, la Cour d\u2019appel fait une analyse d\u00e9taill\u00e9e, diss\u00e9quant une \u00e0 une les lois qui organisent le R\u00e9seau et le cadre administratif qui permet ce type de contrat. La Cour note d\u2019abord que la Loi sur les services de sant\u00e9 et les services sociaux[7] (\u00ab\u00a0LSSSS\u00a0\u00bb) a pour objectif d\u2019assurer aux citoyens l\u2019accessibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 des services de sant\u00e9 et des services sociaux de qualit\u00e9, lesquels doivent \u00eatre dispens\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et respectueuse par des \u00e9tablissement[8]. Cette prestation de services peut se faire soit par l\u2019\u00e9tablissement lui-m\u00eame[9] ou par l\u2019entremise d\u2019ententes[10], dont notamment des contrats avec des agences de personnel de placement. Selon la Cour d\u2019appel, l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la LSSSS quant \u00e0 l\u2019organisation des soins ne peut en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e pour interpr\u00e9ter la notion d\u2019employeur au sens du Code du travail dans le cadre d\u2019une relation tripartite, l\u2019objectif de ces deux lois \u00e9tant enti\u00e8rement distinct. Une position contraire aurait tout simplement pour effet d\u2019\u00e9carter le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Ville de Pointe-Claire[11].La Cour poursuit son analyse et conclut que les Loi 25[12], 10[13] et 30[14], \u00e0 l\u2019origine des multiples r\u00e9formes administratives du R\u00e9seau dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, ne permettent pas non plus de conclure que les \u00e9tablissements sont obligatoirement les employeurs du personnel d\u2019agences de placement[15]. En effet, la Loi 25 et la Loi 10 dont l\u2019objectif \u00e9tait l\u2019int\u00e9gration des services dans le cadre de fusion d\u2019\u00e9tablissements[16] n\u2019interdisent aucunement le recours \u00e0 des contrats avec des agences de personnel autoris\u00e9s par la LSSSS. De plus, la Loi 30 qui vise \u00e0 r\u00e9duire le nombre d\u2019unit\u00e9s d\u2019accr\u00e9ditation par \u00e9tablissement ne modifie en rien la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0employeur\u00a0\u00bb au sens du Code du travail[17].\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Monette Barakett\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-10-04T19:19:33+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-11-30T18:58:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/\"},\"author\":{\"name\":\"admin\",\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/#\/schema\/person\/cb75115c90b4202744be75f1f186f69e\"},\"headline\":\"Personnel d\u2019agences de placement \u0153uvrant dans le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux : la Cour d\u2019appel refuse d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019emploi automatique avec les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9\",\"datePublished\":\"2021-10-04T19:19:33+00:00\",\"dateModified\":\"2021-11-30T18:58:04+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/\"},\"wordCount\":35,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Chroniques\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/\",\"url\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/\",\"name\":\"Personnel d\u2019agences de placement \u0153uvrant dans le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux : la Cour d\u2019appel refuse d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019emploi automatique avec les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 &#8211; Monette Barakett\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-10-04T19:19:33+00:00\",\"dateModified\":\"2021-11-30T18:58:04+00:00\",\"description\":\"En 2012, la FIQ[1] d\u00e9posait une requ\u00eate qui est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une question ayant fait couler beaucoup d\u2019encre devant les tribunaux ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: le cadre juridique qui r\u00e9git le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux (le \u00ab R\u00e9seau \u00bb) suffit-il, \u00e0 lui seul, pour d\u00e9terminer qui est le v\u00e9ritable employeur[2] du personnel d\u2019agence de placement fournissant des services en soins infirmiers et cardiorespiratoires \u00e0 un l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ? Neuf ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de cette requ\u00eate, la Cour d\u2019appel[3] s\u2019est enfin prononc\u00e9e sur la question et r\u00e9pond par la n\u00e9gative\u00a0: le cadre juridique du R\u00e9seau ne fait pas en sorte que, d\u00e8s que les membres du personnel en soins des agences de placement mettent le pied dans l\u2019\u00e9tablissement, ils deviennent automatiquement ses salari\u00e9s et font partie de l\u2019unit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation du syndicat qui repr\u00e9sente cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi[4]. Avant d\u2019analyser les motifs de la Cour d\u2019appel, il est pertinent de revenir sur les principes de base quant \u00e0 la d\u00e9termination du v\u00e9ritable employeur dans le cadre d\u2019une relation tripartite (en l\u2019esp\u00e8ce, un \u00e9tablissement de sant\u00e9, le personnel en soins infirmiers provenant d\u2019agences de placement et le syndicat accr\u00e9dit\u00e9 pour cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi au sein de l\u2019\u00e9tablissement). Depuis 1997, l\u2019arr\u00eat phare de la Cour supr\u00eame du Canada, l\u2019affaire Ville de Pointe-Claire[5], \u00e9tablit les crit\u00e8res juridiques permettant de d\u00e9terminer le v\u00e9ritable employeur dans un tel contexte. La Cour supr\u00eame pr\u00e9conise une \u00ab approche souple et globale \u00bb, au cas par cas, pour fixer l\u2019identit\u00e9 de celui qui a le plus de contr\u00f4le sur l\u2019ensemble des aspects du travail du personnel vis\u00e9. Pour ce faire, elle fournit une liste non exhaustive de param\u00e8tres\u00a0\u00e0 analyser: la subordination juridique, l\u2019int\u00e9gration dans l\u2019entreprise, le processus de s\u00e9lection, l\u2019embauche, la formation, la discipline, l\u2019\u00e9valuation, la supervision, l\u2019assignation des t\u00e2ches, la r\u00e9mun\u00e9ration[6]. Cette preuve, \u00e9minemment factuelle, peut requ\u00e9rir plusieurs journ\u00e9es d\u2019audition devant le TAT dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure vise plusieurs employ\u00e9s d\u2019agence r\u00e9gis par un m\u00eame contrat avec l\u2019\u00e9tablissement. Dans cette affaire, la FIQ a justement tent\u00e9 de court-circuiter l\u2019administration d\u2019une longue preuve dite \u00ab individualis\u00e9e \u00bb, arguant que l\u2019analyse du cadre juridique r\u00e9gissant le R\u00e9seau ne permettait d\u2019en venir qu\u2019\u00e0 une seule conclusion\u00a0: l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 est automatiquement le v\u00e9ritable employeur du personnel en soins infirmiers provenant des agences de placement. Dans une d\u00e9cision de pr\u00e8s de 50 pages rejetant l\u2019appel de la FIQ, la Cour d\u2019appel fait une analyse d\u00e9taill\u00e9e, diss\u00e9quant une \u00e0 une les lois qui organisent le R\u00e9seau et le cadre administratif qui permet ce type de contrat. La Cour note d\u2019abord que la Loi sur les services de sant\u00e9 et les services sociaux[7] (\u00ab\u00a0LSSSS\u00a0\u00bb) a pour objectif d\u2019assurer aux citoyens l\u2019accessibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 des services de sant\u00e9 et des services sociaux de qualit\u00e9, lesquels doivent \u00eatre dispens\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et respectueuse par des \u00e9tablissement[8]. Cette prestation de services peut se faire soit par l\u2019\u00e9tablissement lui-m\u00eame[9] ou par l\u2019entremise d\u2019ententes[10], dont notamment des contrats avec des agences de personnel de placement. Selon la Cour d\u2019appel, l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la LSSSS quant \u00e0 l\u2019organisation des soins ne peut en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e pour interpr\u00e9ter la notion d\u2019employeur au sens du Code du travail dans le cadre d\u2019une relation tripartite, l\u2019objectif de ces deux lois \u00e9tant enti\u00e8rement distinct. Une position contraire aurait tout simplement pour effet d\u2019\u00e9carter le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Ville de Pointe-Claire[11].La Cour poursuit son analyse et conclut que les Loi 25[12], 10[13] et 30[14], \u00e0 l\u2019origine des multiples r\u00e9formes administratives du R\u00e9seau dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, ne permettent pas non plus de conclure que les \u00e9tablissements sont obligatoirement les employeurs du personnel d\u2019agences de placement[15]. En effet, la Loi 25 et la Loi 10 dont l\u2019objectif \u00e9tait l\u2019int\u00e9gration des services dans le cadre de fusion d\u2019\u00e9tablissements[16] n\u2019interdisent aucunement le recours \u00e0 des contrats avec des agences de personnel autoris\u00e9s par la LSSSS. De plus, la Loi 30 qui vise \u00e0 r\u00e9duire le nombre d\u2019unit\u00e9s d\u2019accr\u00e9ditation par \u00e9tablissement ne modifie en rien la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0employeur\u00a0\u00bb au sens du Code du travail[17].\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Personnel d\u2019agences de placement \u0153uvrant dans le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux : la Cour d\u2019appel refuse d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019emploi automatique avec les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/\",\"name\":\"Monette Barakett\",\"description\":\"Our job: to simplify yours\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/#organization\",\"name\":\"Monette Barakett\",\"url\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Monette-Barakett-logo-couleur.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Monette-Barakett-logo-couleur.svg\",\"width\":157,\"height\":61,\"caption\":\"Monette Barakett\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.instagram.com\/monettebarakett\/\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/monettebarakett\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/#\/schema\/person\/cb75115c90b4202744be75f1f186f69e\",\"name\":\"admin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d01fd168672d5a2f2bce3570924093fd436b59aab3c39095c48b91e9a628527?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d01fd168672d5a2f2bce3570924093fd436b59aab3c39095c48b91e9a628527?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin\"},\"url\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/author\/admin\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Personnel d\u2019agences de placement \u0153uvrant dans le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux : la Cour d\u2019appel refuse d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019emploi automatique avec les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 &#8211; Monette Barakett","description":"En 2012, la FIQ[1] d\u00e9posait une requ\u00eate qui est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une question ayant fait couler beaucoup d\u2019encre devant les tribunaux ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: le cadre juridique qui r\u00e9git le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux (le \u00ab R\u00e9seau \u00bb) suffit-il, \u00e0 lui seul, pour d\u00e9terminer qui est le v\u00e9ritable employeur[2] du personnel d\u2019agence de placement fournissant des services en soins infirmiers et cardiorespiratoires \u00e0 un l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ? Neuf ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de cette requ\u00eate, la Cour d\u2019appel[3] s\u2019est enfin prononc\u00e9e sur la question et r\u00e9pond par la n\u00e9gative\u00a0: le cadre juridique du R\u00e9seau ne fait pas en sorte que, d\u00e8s que les membres du personnel en soins des agences de placement mettent le pied dans l\u2019\u00e9tablissement, ils deviennent automatiquement ses salari\u00e9s et font partie de l\u2019unit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation du syndicat qui repr\u00e9sente cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi[4]. Avant d\u2019analyser les motifs de la Cour d\u2019appel, il est pertinent de revenir sur les principes de base quant \u00e0 la d\u00e9termination du v\u00e9ritable employeur dans le cadre d\u2019une relation tripartite (en l\u2019esp\u00e8ce, un \u00e9tablissement de sant\u00e9, le personnel en soins infirmiers provenant d\u2019agences de placement et le syndicat accr\u00e9dit\u00e9 pour cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi au sein de l\u2019\u00e9tablissement). Depuis 1997, l\u2019arr\u00eat phare de la Cour supr\u00eame du Canada, l\u2019affaire Ville de Pointe-Claire[5], \u00e9tablit les crit\u00e8res juridiques permettant de d\u00e9terminer le v\u00e9ritable employeur dans un tel contexte. La Cour supr\u00eame pr\u00e9conise une \u00ab approche souple et globale \u00bb, au cas par cas, pour fixer l\u2019identit\u00e9 de celui qui a le plus de contr\u00f4le sur l\u2019ensemble des aspects du travail du personnel vis\u00e9. Pour ce faire, elle fournit une liste non exhaustive de param\u00e8tres\u00a0\u00e0 analyser: la subordination juridique, l\u2019int\u00e9gration dans l\u2019entreprise, le processus de s\u00e9lection, l\u2019embauche, la formation, la discipline, l\u2019\u00e9valuation, la supervision, l\u2019assignation des t\u00e2ches, la r\u00e9mun\u00e9ration[6]. Cette preuve, \u00e9minemment factuelle, peut requ\u00e9rir plusieurs journ\u00e9es d\u2019audition devant le TAT dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure vise plusieurs employ\u00e9s d\u2019agence r\u00e9gis par un m\u00eame contrat avec l\u2019\u00e9tablissement. Dans cette affaire, la FIQ a justement tent\u00e9 de court-circuiter l\u2019administration d\u2019une longue preuve dite \u00ab individualis\u00e9e \u00bb, arguant que l\u2019analyse du cadre juridique r\u00e9gissant le R\u00e9seau ne permettait d\u2019en venir qu\u2019\u00e0 une seule conclusion\u00a0: l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 est automatiquement le v\u00e9ritable employeur du personnel en soins infirmiers provenant des agences de placement. Dans une d\u00e9cision de pr\u00e8s de 50 pages rejetant l\u2019appel de la FIQ, la Cour d\u2019appel fait une analyse d\u00e9taill\u00e9e, diss\u00e9quant une \u00e0 une les lois qui organisent le R\u00e9seau et le cadre administratif qui permet ce type de contrat. La Cour note d\u2019abord que la Loi sur les services de sant\u00e9 et les services sociaux[7] (\u00ab\u00a0LSSSS\u00a0\u00bb) a pour objectif d\u2019assurer aux citoyens l\u2019accessibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 des services de sant\u00e9 et des services sociaux de qualit\u00e9, lesquels doivent \u00eatre dispens\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et respectueuse par des \u00e9tablissement[8]. Cette prestation de services peut se faire soit par l\u2019\u00e9tablissement lui-m\u00eame[9] ou par l\u2019entremise d\u2019ententes[10], dont notamment des contrats avec des agences de personnel de placement. Selon la Cour d\u2019appel, l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la LSSSS quant \u00e0 l\u2019organisation des soins ne peut en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e pour interpr\u00e9ter la notion d\u2019employeur au sens du Code du travail dans le cadre d\u2019une relation tripartite, l\u2019objectif de ces deux lois \u00e9tant enti\u00e8rement distinct. Une position contraire aurait tout simplement pour effet d\u2019\u00e9carter le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Ville de Pointe-Claire[11].La Cour poursuit son analyse et conclut que les Loi 25[12], 10[13] et 30[14], \u00e0 l\u2019origine des multiples r\u00e9formes administratives du R\u00e9seau dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, ne permettent pas non plus de conclure que les \u00e9tablissements sont obligatoirement les employeurs du personnel d\u2019agences de placement[15]. En effet, la Loi 25 et la Loi 10 dont l\u2019objectif \u00e9tait l\u2019int\u00e9gration des services dans le cadre de fusion d\u2019\u00e9tablissements[16] n\u2019interdisent aucunement le recours \u00e0 des contrats avec des agences de personnel autoris\u00e9s par la LSSSS. De plus, la Loi 30 qui vise \u00e0 r\u00e9duire le nombre d\u2019unit\u00e9s d\u2019accr\u00e9ditation par \u00e9tablissement ne modifie en rien la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0employeur\u00a0\u00bb au sens du Code du travail[17].","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Personnel d\u2019agences de placement \u0153uvrant dans le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux : la Cour d\u2019appel refuse d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019emploi automatique avec les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 &#8211; Monette Barakett","og_description":"En 2012, la FIQ[1] d\u00e9posait une requ\u00eate qui est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une question ayant fait couler beaucoup d\u2019encre devant les tribunaux ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: le cadre juridique qui r\u00e9git le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux (le \u00ab R\u00e9seau \u00bb) suffit-il, \u00e0 lui seul, pour d\u00e9terminer qui est le v\u00e9ritable employeur[2] du personnel d\u2019agence de placement fournissant des services en soins infirmiers et cardiorespiratoires \u00e0 un l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ? Neuf ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de cette requ\u00eate, la Cour d\u2019appel[3] s\u2019est enfin prononc\u00e9e sur la question et r\u00e9pond par la n\u00e9gative\u00a0: le cadre juridique du R\u00e9seau ne fait pas en sorte que, d\u00e8s que les membres du personnel en soins des agences de placement mettent le pied dans l\u2019\u00e9tablissement, ils deviennent automatiquement ses salari\u00e9s et font partie de l\u2019unit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation du syndicat qui repr\u00e9sente cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi[4]. Avant d\u2019analyser les motifs de la Cour d\u2019appel, il est pertinent de revenir sur les principes de base quant \u00e0 la d\u00e9termination du v\u00e9ritable employeur dans le cadre d\u2019une relation tripartite (en l\u2019esp\u00e8ce, un \u00e9tablissement de sant\u00e9, le personnel en soins infirmiers provenant d\u2019agences de placement et le syndicat accr\u00e9dit\u00e9 pour cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi au sein de l\u2019\u00e9tablissement). Depuis 1997, l\u2019arr\u00eat phare de la Cour supr\u00eame du Canada, l\u2019affaire Ville de Pointe-Claire[5], \u00e9tablit les crit\u00e8res juridiques permettant de d\u00e9terminer le v\u00e9ritable employeur dans un tel contexte. La Cour supr\u00eame pr\u00e9conise une \u00ab approche souple et globale \u00bb, au cas par cas, pour fixer l\u2019identit\u00e9 de celui qui a le plus de contr\u00f4le sur l\u2019ensemble des aspects du travail du personnel vis\u00e9. Pour ce faire, elle fournit une liste non exhaustive de param\u00e8tres\u00a0\u00e0 analyser: la subordination juridique, l\u2019int\u00e9gration dans l\u2019entreprise, le processus de s\u00e9lection, l\u2019embauche, la formation, la discipline, l\u2019\u00e9valuation, la supervision, l\u2019assignation des t\u00e2ches, la r\u00e9mun\u00e9ration[6]. Cette preuve, \u00e9minemment factuelle, peut requ\u00e9rir plusieurs journ\u00e9es d\u2019audition devant le TAT dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure vise plusieurs employ\u00e9s d\u2019agence r\u00e9gis par un m\u00eame contrat avec l\u2019\u00e9tablissement. Dans cette affaire, la FIQ a justement tent\u00e9 de court-circuiter l\u2019administration d\u2019une longue preuve dite \u00ab individualis\u00e9e \u00bb, arguant que l\u2019analyse du cadre juridique r\u00e9gissant le R\u00e9seau ne permettait d\u2019en venir qu\u2019\u00e0 une seule conclusion\u00a0: l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 est automatiquement le v\u00e9ritable employeur du personnel en soins infirmiers provenant des agences de placement. Dans une d\u00e9cision de pr\u00e8s de 50 pages rejetant l\u2019appel de la FIQ, la Cour d\u2019appel fait une analyse d\u00e9taill\u00e9e, diss\u00e9quant une \u00e0 une les lois qui organisent le R\u00e9seau et le cadre administratif qui permet ce type de contrat. La Cour note d\u2019abord que la Loi sur les services de sant\u00e9 et les services sociaux[7] (\u00ab\u00a0LSSSS\u00a0\u00bb) a pour objectif d\u2019assurer aux citoyens l\u2019accessibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 des services de sant\u00e9 et des services sociaux de qualit\u00e9, lesquels doivent \u00eatre dispens\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et respectueuse par des \u00e9tablissement[8]. Cette prestation de services peut se faire soit par l\u2019\u00e9tablissement lui-m\u00eame[9] ou par l\u2019entremise d\u2019ententes[10], dont notamment des contrats avec des agences de personnel de placement. Selon la Cour d\u2019appel, l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la LSSSS quant \u00e0 l\u2019organisation des soins ne peut en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e pour interpr\u00e9ter la notion d\u2019employeur au sens du Code du travail dans le cadre d\u2019une relation tripartite, l\u2019objectif de ces deux lois \u00e9tant enti\u00e8rement distinct. Une position contraire aurait tout simplement pour effet d\u2019\u00e9carter le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Ville de Pointe-Claire[11].La Cour poursuit son analyse et conclut que les Loi 25[12], 10[13] et 30[14], \u00e0 l\u2019origine des multiples r\u00e9formes administratives du R\u00e9seau dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, ne permettent pas non plus de conclure que les \u00e9tablissements sont obligatoirement les employeurs du personnel d\u2019agences de placement[15]. En effet, la Loi 25 et la Loi 10 dont l\u2019objectif \u00e9tait l\u2019int\u00e9gration des services dans le cadre de fusion d\u2019\u00e9tablissements[16] n\u2019interdisent aucunement le recours \u00e0 des contrats avec des agences de personnel autoris\u00e9s par la LSSSS. De plus, la Loi 30 qui vise \u00e0 r\u00e9duire le nombre d\u2019unit\u00e9s d\u2019accr\u00e9ditation par \u00e9tablissement ne modifie en rien la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0employeur\u00a0\u00bb au sens du Code du travail[17].","og_url":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/","og_site_name":"Monette Barakett","article_published_time":"2021-10-04T19:19:33+00:00","article_modified_time":"2021-11-30T18:58:04+00:00","author":"admin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"admin"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/"},"author":{"name":"admin","@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/#\/schema\/person\/cb75115c90b4202744be75f1f186f69e"},"headline":"Personnel d\u2019agences de placement \u0153uvrant dans le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux : la Cour d\u2019appel refuse d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019emploi automatique avec les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9","datePublished":"2021-10-04T19:19:33+00:00","dateModified":"2021-11-30T18:58:04+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/"},"wordCount":35,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/#organization"},"articleSection":["Chroniques"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/","url":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/","name":"Personnel d\u2019agences de placement \u0153uvrant dans le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux : la Cour d\u2019appel refuse d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019emploi automatique avec les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 &#8211; Monette Barakett","isPartOf":{"@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/#website"},"datePublished":"2021-10-04T19:19:33+00:00","dateModified":"2021-11-30T18:58:04+00:00","description":"En 2012, la FIQ[1] d\u00e9posait une requ\u00eate qui est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une question ayant fait couler beaucoup d\u2019encre devant les tribunaux ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: le cadre juridique qui r\u00e9git le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux (le \u00ab R\u00e9seau \u00bb) suffit-il, \u00e0 lui seul, pour d\u00e9terminer qui est le v\u00e9ritable employeur[2] du personnel d\u2019agence de placement fournissant des services en soins infirmiers et cardiorespiratoires \u00e0 un l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ? Neuf ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de cette requ\u00eate, la Cour d\u2019appel[3] s\u2019est enfin prononc\u00e9e sur la question et r\u00e9pond par la n\u00e9gative\u00a0: le cadre juridique du R\u00e9seau ne fait pas en sorte que, d\u00e8s que les membres du personnel en soins des agences de placement mettent le pied dans l\u2019\u00e9tablissement, ils deviennent automatiquement ses salari\u00e9s et font partie de l\u2019unit\u00e9 d\u2019accr\u00e9ditation du syndicat qui repr\u00e9sente cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi[4]. Avant d\u2019analyser les motifs de la Cour d\u2019appel, il est pertinent de revenir sur les principes de base quant \u00e0 la d\u00e9termination du v\u00e9ritable employeur dans le cadre d\u2019une relation tripartite (en l\u2019esp\u00e8ce, un \u00e9tablissement de sant\u00e9, le personnel en soins infirmiers provenant d\u2019agences de placement et le syndicat accr\u00e9dit\u00e9 pour cette cat\u00e9gorie d\u2019emploi au sein de l\u2019\u00e9tablissement). Depuis 1997, l\u2019arr\u00eat phare de la Cour supr\u00eame du Canada, l\u2019affaire Ville de Pointe-Claire[5], \u00e9tablit les crit\u00e8res juridiques permettant de d\u00e9terminer le v\u00e9ritable employeur dans un tel contexte. La Cour supr\u00eame pr\u00e9conise une \u00ab approche souple et globale \u00bb, au cas par cas, pour fixer l\u2019identit\u00e9 de celui qui a le plus de contr\u00f4le sur l\u2019ensemble des aspects du travail du personnel vis\u00e9. Pour ce faire, elle fournit une liste non exhaustive de param\u00e8tres\u00a0\u00e0 analyser: la subordination juridique, l\u2019int\u00e9gration dans l\u2019entreprise, le processus de s\u00e9lection, l\u2019embauche, la formation, la discipline, l\u2019\u00e9valuation, la supervision, l\u2019assignation des t\u00e2ches, la r\u00e9mun\u00e9ration[6]. Cette preuve, \u00e9minemment factuelle, peut requ\u00e9rir plusieurs journ\u00e9es d\u2019audition devant le TAT dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure vise plusieurs employ\u00e9s d\u2019agence r\u00e9gis par un m\u00eame contrat avec l\u2019\u00e9tablissement. Dans cette affaire, la FIQ a justement tent\u00e9 de court-circuiter l\u2019administration d\u2019une longue preuve dite \u00ab individualis\u00e9e \u00bb, arguant que l\u2019analyse du cadre juridique r\u00e9gissant le R\u00e9seau ne permettait d\u2019en venir qu\u2019\u00e0 une seule conclusion\u00a0: l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 est automatiquement le v\u00e9ritable employeur du personnel en soins infirmiers provenant des agences de placement. Dans une d\u00e9cision de pr\u00e8s de 50 pages rejetant l\u2019appel de la FIQ, la Cour d\u2019appel fait une analyse d\u00e9taill\u00e9e, diss\u00e9quant une \u00e0 une les lois qui organisent le R\u00e9seau et le cadre administratif qui permet ce type de contrat. La Cour note d\u2019abord que la Loi sur les services de sant\u00e9 et les services sociaux[7] (\u00ab\u00a0LSSSS\u00a0\u00bb) a pour objectif d\u2019assurer aux citoyens l\u2019accessibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 des services de sant\u00e9 et des services sociaux de qualit\u00e9, lesquels doivent \u00eatre dispens\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et respectueuse par des \u00e9tablissement[8]. Cette prestation de services peut se faire soit par l\u2019\u00e9tablissement lui-m\u00eame[9] ou par l\u2019entremise d\u2019ententes[10], dont notamment des contrats avec des agences de personnel de placement. Selon la Cour d\u2019appel, l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de la LSSSS quant \u00e0 l\u2019organisation des soins ne peut en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e pour interpr\u00e9ter la notion d\u2019employeur au sens du Code du travail dans le cadre d\u2019une relation tripartite, l\u2019objectif de ces deux lois \u00e9tant enti\u00e8rement distinct. Une position contraire aurait tout simplement pour effet d\u2019\u00e9carter le cadre d\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Ville de Pointe-Claire[11].La Cour poursuit son analyse et conclut que les Loi 25[12], 10[13] et 30[14], \u00e0 l\u2019origine des multiples r\u00e9formes administratives du R\u00e9seau dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, ne permettent pas non plus de conclure que les \u00e9tablissements sont obligatoirement les employeurs du personnel d\u2019agences de placement[15]. En effet, la Loi 25 et la Loi 10 dont l\u2019objectif \u00e9tait l\u2019int\u00e9gration des services dans le cadre de fusion d\u2019\u00e9tablissements[16] n\u2019interdisent aucunement le recours \u00e0 des contrats avec des agences de personnel autoris\u00e9s par la LSSSS. De plus, la Loi 30 qui vise \u00e0 r\u00e9duire le nombre d\u2019unit\u00e9s d\u2019accr\u00e9ditation par \u00e9tablissement ne modifie en rien la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0employeur\u00a0\u00bb au sens du Code du travail[17].","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/le-personnel-dagences-de-placement-oeuvrant-dans-le-reseau-de-la-sante-et-des-services-sociaux-la-cour-dappel-refuse-detablir-un-lien-demploi-automatique-entre-ce\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Personnel d\u2019agences de placement \u0153uvrant dans le R\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux : la Cour d\u2019appel refuse d\u2019\u00e9tablir un lien d\u2019emploi automatique avec les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/#website","url":"https:\/\/monette-barakett.com\/","name":"Monette Barakett","description":"Our job: to simplify yours","publisher":{"@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/monette-barakett.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/#organization","name":"Monette Barakett","url":"https:\/\/monette-barakett.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/monette-barakett.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Monette-Barakett-logo-couleur.svg","contentUrl":"https:\/\/monette-barakett.com\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Monette-Barakett-logo-couleur.svg","width":157,"height":61,"caption":"Monette Barakett"},"image":{"@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.instagram.com\/monettebarakett\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/monettebarakett"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/#\/schema\/person\/cb75115c90b4202744be75f1f186f69e","name":"admin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d01fd168672d5a2f2bce3570924093fd436b59aab3c39095c48b91e9a628527?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d01fd168672d5a2f2bce3570924093fd436b59aab3c39095c48b91e9a628527?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin"},"url":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/author\/admin\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2079","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2079"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2079\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3384,"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2079\/revisions\/3384"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2079"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2079"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2079"},{"taxonomy":"sujets","embeddable":true,"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/sujets?post=2079"},{"taxonomy":"annees","embeddable":true,"href":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/annees?post=2079"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}