{"id":3486,"date":"2021-12-10T12:45:40","date_gmt":"2021-12-10T16:45:40","guid":{"rendered":"https:\/\/monette-barakett.com\/?p=3486"},"modified":"2021-12-10T12:57:19","modified_gmt":"2021-12-10T16:57:19","slug":"debut-dune-jurisprudence-foisonnante-une-premiere-decision-arbitrale-concernant-le-droit-de-lemployeur-dexiger-une-preuve-du-statut-vaccinal-en-lien-avec-la-covid-19-au-que","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/chroniques\/debut-dune-jurisprudence-foisonnante-une-premiere-decision-arbitrale-concernant-le-droit-de-lemployeur-dexiger-une-preuve-du-statut-vaccinal-en-lien-avec-la-covid-19-au-que\/","title":{"rendered":"D\u00e9but d\u2019une jurisprudence foisonnante? Une premi\u00e8re d\u00e9cision arbitrale concernant le droit de l\u2019employeur d\u2019exiger une preuve du statut vaccinal en lien avec la COVID-19 au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le d\u00e9but des campagnes de vaccination massive contre la COVID-19 au sein de la population, la question \u00e0 savoir si un employeur peut exiger de ses employ\u00e9s qu\u2019ils r\u00e9v\u00e8lent leur statut vaccinal a bien \u00e9videmment surgi. D\u00e8s lors, une premi\u00e8re d\u00e9cision touchant \u00e0 ce sujet \u00e9tait grandement attendue au Qu\u00e9bec.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"sujets":[24],"annees":[],"class_list":["post-3486","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-chroniques","sujets-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.0 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D\u00e9but d\u2019une jurisprudence foisonnante? Une premi\u00e8re d\u00e9cision arbitrale concernant le droit de l\u2019employeur d\u2019exiger une preuve du statut vaccinal en lien avec la COVID-19 au Qu\u00e9bec &#8211; Monette Barakett<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Depuis le d\u00e9but des campagnes de vaccination massive contre la COVID-19 au sein de la population, la question \u00e0 savoir si un employeur peut exiger de ses employ\u00e9s qu\u2019ils r\u00e9v\u00e8lent leur statut vaccinal a bien \u00e9videmment surgi. D\u00e8s lors, une premi\u00e8re d\u00e9cision touchant \u00e0 ce sujet \u00e9tait grandement attendue au Qu\u00e9bec. Me Denis Nadeau a ainsi eu l\u2019occasion de rendre une premi\u00e8re sentence arbitrale le 15 novembre 2021 sous forme de d\u00e9cision d\u00e9claratoire. Dans cette affaire, certaines entreprises d\u2019entretien m\u00e9nager et un syndicat qui repr\u00e9sente les salari\u00e9s de ces entreprises ont soumis \u00e0 l\u2019arbitre une s\u00e9rie de questions quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 pour ces employeurs d\u2019exiger une preuve de leur statut vaccinal. Ces questions s&#039;imposaient en raison des nombreux clients de ces employeurs qui exigeaient que les salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs \u00e9difices soient ad\u00e9quatement vaccin\u00e9s, sans quoi les contrats de service pouvaient \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s. La r\u00e9siliation des contrats \u00e9tait susceptible d\u2019entra\u00eener la mise \u00e0 pied de salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces entreprises. Les arguments des partiesD\u2019un c\u00f4t\u00e9, la partie syndicale s\u2019opposait \u00e0 la divulgation obligatoire du statut vaccinal des salari\u00e9s en vertu du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 5 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne (ci-apr\u00e8s la \u00ab Charte qu\u00e9b\u00e9coise \u00bb). De l\u2019autre, la partie patronale plaidait d\u2019abord qu\u2019une telle condition de travail n\u2019\u00e9tait pas sa propre exigence, mais bien une exigence provenant de certains de leurs clients, de sorte qu\u2019il ne lui revenait pas de justifier cette mesure. Ensuite, les employeurs \u00e9taient d\u2019avis que la cueillette du statut vaccinal n\u2019enfreignait pas de fa\u00e7on importante le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s. Enfin, m\u00eame dans l&#039;hypoth\u00e8se o\u00f9 il y avait atteinte \u00e0 ce droit fondamental, cette atteinte \u00e9tait justifi\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique en vertu de l\u2019article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. La d\u00e9cision de l\u2019arbitre NadeauD\u2019embl\u00e9e, l\u2019arbitre rejette le premier argument des employeurs. Il d\u00e9termine que, bien qu\u2019ils ne soient pas les instigateurs d\u2019une telle condition de travail, ils partagent cette exigence et doivent donc \u00eatre en mesure de la justifier au sens de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. Ensuite, il rejette \u00e9galement le second argument des employeurs et conclut que la divulgation du statut vaccinal \u00e0 la demande d\u2019un employeur viole le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e puisqu&#039;il s&#039;agit de renseignements personnels et confidentiels sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un salari\u00e9. Quant au troisi\u00e8me argument, l\u2019arbitre donne raison \u00e0 la partie patronale puisque cette violation est justifi\u00e9e au regard de \u00ab l\u2019ordre public et du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral des citoyens du Qu\u00e9bec \u00bb (article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise). Cette derni\u00e8re conclusion se fonde plus particuli\u00e8rement sur deux admissions convenues entre les parties qu\u2019elles qualifient de \u00ab constats scientifiques actuels \u00bb :\u00ab a) S&#039;il contracte la COVID-19, le salari\u00e9 non vaccin\u00e9 est susceptible de subir les cons\u00e9quences les plus graves de la COVID-19, et ce, contrairement \u00e0 un salari\u00e9 vaccin\u00e9;b) S&#039;il contracte la COVID-19, le salari\u00e9 non vaccin\u00e9 a une charge virale plus \u00e9lev\u00e9e qu&#039;un salari\u00e9 vaccin\u00e9, et cons\u00e9quemment, il est plus susceptible de transmettre ce virus. \u00bbDe ces faits admis, l\u2019arbitre conclut qu\u2019un salari\u00e9 non vaccin\u00e9 est susceptible de mettre en p\u00e9ril non seulement sa propre sant\u00e9, mais \u00e9galement la sant\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui. Par cons\u00e9quent, ces constats scientifiques s\u2019allient n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019employeur d\u2019assurer la protection de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de ses employ\u00e9s en vertu de la Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail l . L\u2019arbitre insiste \u00e9galement sur l\u2019obligation partag\u00e9e des salari\u00e9s de prot\u00e9ger leurs propres sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 ainsi que celles de leurs coll\u00e8gues ou des autres personnes qui se trouvent sur ou \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de travail . Ainsi, l\u2019arbitre d\u00e9termine que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des \u00ab pr\u00e9occupations sociales sup\u00e9rieures \u00bb, lesquelles sont d\u00e9terminantes dans le pr\u00e9sent contexte pand\u00e9mique. Une telle conclusion est soutenue au moyen d\u2019une preuve portant sur le contexte particulier de l\u2019affaire, soit \u00ab les constats scientifiques actuels \u00bb, les objectifs poursuivis par les clients au soutien de leur demande d\u2019attestation vaccinale, la nature des entreprises concern\u00e9es et le contexte de la pand\u00e9mie qui est toujours en cours. \u00bbEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exigence d\u2019une preuve vaccinale devient donc une exigence normale au travail pour les salari\u00e9s qui sont appel\u00e9s \u00e0 travailler chez les clients qui le requiert sp\u00e9cifiquement. Pour les salari\u00e9s qui refusent la divulgation de leur statut vaccinal, la convention collective pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de \u00ab transfert administratif \u00bb qui leur permet de travailler chez un client qui n\u2019impose pas cette exigence. Soulignons de plus que l&#039;arbitre rejette l&#039;argument du syndicat selon lequel il est \u00ab paradoxal \u00bb que des employeurs priv\u00e9s exigent la preuve du statut vaccinal alors que le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois ne l&#039;exige pas. Pour le tribunal, \u00ab rien ne conditionne, en effet, la mise en \u0153uvre des obligations des employeurs et des travailleurs pr\u00e9vues \u00e0 la LSST \u00e0 des interventions pr\u00e9alables du gouvernement ou du l\u00e9gislateur \u00bb.Enfin, bien qu\u2019il s\u2019agisse de la premi\u00e8re sentence arbitrale au Qu\u00e9bec sur l\u2019exigence d\u2019un employeur de requ\u00e9rir la preuve du statut vaccinal de ses salari\u00e9s, pr\u00e9cisons que la sentence arbitrale ne porte pas sur :- Le droit d\u2019exiger la vaccination eu \u00e9gard \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux pr\u00e9vus \u00e0 la Charte qu\u00e9b\u00e9coise, dont ceux \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de la personne (art. 1), car la partie syndicale n\u2019a pas abord\u00e9 ce grief d\u2019interpr\u00e9tation sous l\u2019angle de la prise d\u2019un vaccin ou d\u2019une remise en cause directe de l\u2019obligation de vaccination.- L\u2019imposition d\u2019une suspension sans solde ou d\u2019un cong\u00e9diement en cas de refus de divulguer son statut vaccinal (en l\u2019esp\u00e8ce, les salari\u00e9s refusant une telle divulgation pouvaient en vertu de la convention collective \u00eatre r\u00e9affect\u00e9s chez des clients qui n\u2019exigeaient pas le passeport vaccinal).- Le cas de salari\u00e9s invoquant des motifs m\u00e9dicaux ou religieux prot\u00e9g\u00e9s par la Charte qu\u00e9b\u00e9coise pour justifier l\u2019absence de preuve vaccinale puisqu&#039;il a \u00e9t\u00e9 admis par les parties que ces cas \u00ab feront l\u2019objet d\u2019un traitement particulier et individualis\u00e9 \u00bb.- Les mesures alternatives \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une preuve vaccinale.Cette liste d\u2019enjeux juridiques auxquels ne r\u00e9pond pas la sentence arbitrale de Me Nadeau laisse donc pr\u00e9sager plusieurs autres d\u00e9cisions en mati\u00e8re de vaccination sur les lieux du travail. Cette d\u00e9cision pose tout de m\u00eame les premiers jalons d&#039;une jurisprudence qui s&#039;annonce foisonnante et qui semble favoriser le droit de l\u2019employeur de requ\u00e9rir \u00e0 ses salari\u00e9s en certaines circonstances une preuve de leur statut vaccinal en lien avec la COVID-19.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/debut-dune-jurisprudence-foisonnante-une-premiere-decision-arbitrale-concernant-le-droit-de-lemployeur-dexiger-une-preuve-du-statut-vaccinal-en-lien-avec-la-covid-19-au-que\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D\u00e9but d\u2019une jurisprudence foisonnante? 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Une telle conclusion est soutenue au moyen d\u2019une preuve portant sur le contexte particulier de l\u2019affaire, soit \u00ab les constats scientifiques actuels \u00bb, les objectifs poursuivis par les clients au soutien de leur demande d\u2019attestation vaccinale, la nature des entreprises concern\u00e9es et le contexte de la pand\u00e9mie qui est toujours en cours. \u00bbEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exigence d\u2019une preuve vaccinale devient donc une exigence normale au travail pour les salari\u00e9s qui sont appel\u00e9s \u00e0 travailler chez les clients qui le requiert sp\u00e9cifiquement. Pour les salari\u00e9s qui refusent la divulgation de leur statut vaccinal, la convention collective pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de \u00ab transfert administratif \u00bb qui leur permet de travailler chez un client qui n\u2019impose pas cette exigence. Soulignons de plus que l&#039;arbitre rejette l&#039;argument du syndicat selon lequel il est \u00ab paradoxal \u00bb que des employeurs priv\u00e9s exigent la preuve du statut vaccinal alors que le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois ne l&#039;exige pas. Pour le tribunal, \u00ab rien ne conditionne, en effet, la mise en \u0153uvre des obligations des employeurs et des travailleurs pr\u00e9vues \u00e0 la LSST \u00e0 des interventions pr\u00e9alables du gouvernement ou du l\u00e9gislateur \u00bb.Enfin, bien qu\u2019il s\u2019agisse de la premi\u00e8re sentence arbitrale au Qu\u00e9bec sur l\u2019exigence d\u2019un employeur de requ\u00e9rir la preuve du statut vaccinal de ses salari\u00e9s, pr\u00e9cisons que la sentence arbitrale ne porte pas sur :- Le droit d\u2019exiger la vaccination eu \u00e9gard \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux pr\u00e9vus \u00e0 la Charte qu\u00e9b\u00e9coise, dont ceux \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de la personne (art. 1), car la partie syndicale n\u2019a pas abord\u00e9 ce grief d\u2019interpr\u00e9tation sous l\u2019angle de la prise d\u2019un vaccin ou d\u2019une remise en cause directe de l\u2019obligation de vaccination.- L\u2019imposition d\u2019une suspension sans solde ou d\u2019un cong\u00e9diement en cas de refus de divulguer son statut vaccinal (en l\u2019esp\u00e8ce, les salari\u00e9s refusant une telle divulgation pouvaient en vertu de la convention collective \u00eatre r\u00e9affect\u00e9s chez des clients qui n\u2019exigeaient pas le passeport vaccinal).- Le cas de salari\u00e9s invoquant des motifs m\u00e9dicaux ou religieux prot\u00e9g\u00e9s par la Charte qu\u00e9b\u00e9coise pour justifier l\u2019absence de preuve vaccinale puisqu&#039;il a \u00e9t\u00e9 admis par les parties que ces cas \u00ab feront l\u2019objet d\u2019un traitement particulier et individualis\u00e9 \u00bb.- Les mesures alternatives \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une preuve vaccinale.Cette liste d\u2019enjeux juridiques auxquels ne r\u00e9pond pas la sentence arbitrale de Me Nadeau laisse donc pr\u00e9sager plusieurs autres d\u00e9cisions en mati\u00e8re de vaccination sur les lieux du travail. Cette d\u00e9cision pose tout de m\u00eame les premiers jalons d&#039;une jurisprudence qui s&#039;annonce foisonnante et qui semble favoriser le droit de l\u2019employeur de requ\u00e9rir \u00e0 ses salari\u00e9s en certaines circonstances une preuve de leur statut vaccinal en lien avec la COVID-19.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/debut-dune-jurisprudence-foisonnante-une-premiere-decision-arbitrale-concernant-le-droit-de-lemployeur-dexiger-une-preuve-du-statut-vaccinal-en-lien-avec-la-covid-19-au-que\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Monette Barakett\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-12-10T16:45:40+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-12-10T16:57:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Marketing\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Marketing\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/debut-dune-jurisprudence-foisonnante-une-premiere-decision-arbitrale-concernant-le-droit-de-lemployeur-dexiger-une-preuve-du-statut-vaccinal-en-lien-avec-la-covid-19-au-que\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/debut-dune-jurisprudence-foisonnante-une-premiere-decision-arbitrale-concernant-le-droit-de-lemployeur-dexiger-une-preuve-du-statut-vaccinal-en-lien-avec-la-covid-19-au-que\/\"},\"author\":{\"name\":\"Marketing\",\"@id\":\"https:\/\/monette-barakett.com\/#\/schema\/person\/96204212395ea5fa941f2cc862ace02c\"},\"headline\":\"D\u00e9but d\u2019une jurisprudence foisonnante? 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Dans cette affaire, certaines entreprises d\u2019entretien m\u00e9nager et un syndicat qui repr\u00e9sente les salari\u00e9s de ces entreprises ont soumis \u00e0 l\u2019arbitre une s\u00e9rie de questions quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 pour ces employeurs d\u2019exiger une preuve de leur statut vaccinal. Ces questions s'imposaient en raison des nombreux clients de ces employeurs qui exigeaient que les salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs \u00e9difices soient ad\u00e9quatement vaccin\u00e9s, sans quoi les contrats de service pouvaient \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s. La r\u00e9siliation des contrats \u00e9tait susceptible d\u2019entra\u00eener la mise \u00e0 pied de salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces entreprises. Les arguments des partiesD\u2019un c\u00f4t\u00e9, la partie syndicale s\u2019opposait \u00e0 la divulgation obligatoire du statut vaccinal des salari\u00e9s en vertu du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 5 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne (ci-apr\u00e8s la \u00ab Charte qu\u00e9b\u00e9coise \u00bb). De l\u2019autre, la partie patronale plaidait d\u2019abord qu\u2019une telle condition de travail n\u2019\u00e9tait pas sa propre exigence, mais bien une exigence provenant de certains de leurs clients, de sorte qu\u2019il ne lui revenait pas de justifier cette mesure. Ensuite, les employeurs \u00e9taient d\u2019avis que la cueillette du statut vaccinal n\u2019enfreignait pas de fa\u00e7on importante le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s. Enfin, m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il y avait atteinte \u00e0 ce droit fondamental, cette atteinte \u00e9tait justifi\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique en vertu de l\u2019article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. La d\u00e9cision de l\u2019arbitre NadeauD\u2019embl\u00e9e, l\u2019arbitre rejette le premier argument des employeurs. Il d\u00e9termine que, bien qu\u2019ils ne soient pas les instigateurs d\u2019une telle condition de travail, ils partagent cette exigence et doivent donc \u00eatre en mesure de la justifier au sens de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. Ensuite, il rejette \u00e9galement le second argument des employeurs et conclut que la divulgation du statut vaccinal \u00e0 la demande d\u2019un employeur viole le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e puisqu'il s'agit de renseignements personnels et confidentiels sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un salari\u00e9. Quant au troisi\u00e8me argument, l\u2019arbitre donne raison \u00e0 la partie patronale puisque cette violation est justifi\u00e9e au regard de \u00ab l\u2019ordre public et du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral des citoyens du Qu\u00e9bec \u00bb (article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise). Cette derni\u00e8re conclusion se fonde plus particuli\u00e8rement sur deux admissions convenues entre les parties qu\u2019elles qualifient de \u00ab constats scientifiques actuels \u00bb :\u00ab a) S'il contracte la COVID-19, le salari\u00e9 non vaccin\u00e9 est susceptible de subir les cons\u00e9quences les plus graves de la COVID-19, et ce, contrairement \u00e0 un salari\u00e9 vaccin\u00e9;b) S'il contracte la COVID-19, le salari\u00e9 non vaccin\u00e9 a une charge virale plus \u00e9lev\u00e9e qu'un salari\u00e9 vaccin\u00e9, et cons\u00e9quemment, il est plus susceptible de transmettre ce virus. \u00bbDe ces faits admis, l\u2019arbitre conclut qu\u2019un salari\u00e9 non vaccin\u00e9 est susceptible de mettre en p\u00e9ril non seulement sa propre sant\u00e9, mais \u00e9galement la sant\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui. Par cons\u00e9quent, ces constats scientifiques s\u2019allient n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019employeur d\u2019assurer la protection de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de ses employ\u00e9s en vertu de la Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail l . L\u2019arbitre insiste \u00e9galement sur l\u2019obligation partag\u00e9e des salari\u00e9s de prot\u00e9ger leurs propres sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 ainsi que celles de leurs coll\u00e8gues ou des autres personnes qui se trouvent sur ou \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de travail . Ainsi, l\u2019arbitre d\u00e9termine que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des \u00ab pr\u00e9occupations sociales sup\u00e9rieures \u00bb, lesquelles sont d\u00e9terminantes dans le pr\u00e9sent contexte pand\u00e9mique. Une telle conclusion est soutenue au moyen d\u2019une preuve portant sur le contexte particulier de l\u2019affaire, soit \u00ab les constats scientifiques actuels \u00bb, les objectifs poursuivis par les clients au soutien de leur demande d\u2019attestation vaccinale, la nature des entreprises concern\u00e9es et le contexte de la pand\u00e9mie qui est toujours en cours. \u00bbEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exigence d\u2019une preuve vaccinale devient donc une exigence normale au travail pour les salari\u00e9s qui sont appel\u00e9s \u00e0 travailler chez les clients qui le requiert sp\u00e9cifiquement. Pour les salari\u00e9s qui refusent la divulgation de leur statut vaccinal, la convention collective pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de \u00ab transfert administratif \u00bb qui leur permet de travailler chez un client qui n\u2019impose pas cette exigence. Soulignons de plus que l'arbitre rejette l'argument du syndicat selon lequel il est \u00ab paradoxal \u00bb que des employeurs priv\u00e9s exigent la preuve du statut vaccinal alors que le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois ne l'exige pas. Pour le tribunal, \u00ab rien ne conditionne, en effet, la mise en \u0153uvre des obligations des employeurs et des travailleurs pr\u00e9vues \u00e0 la LSST \u00e0 des interventions pr\u00e9alables du gouvernement ou du l\u00e9gislateur \u00bb.Enfin, bien qu\u2019il s\u2019agisse de la premi\u00e8re sentence arbitrale au Qu\u00e9bec sur l\u2019exigence d\u2019un employeur de requ\u00e9rir la preuve du statut vaccinal de ses salari\u00e9s, pr\u00e9cisons que la sentence arbitrale ne porte pas sur :- Le droit d\u2019exiger la vaccination eu \u00e9gard \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux pr\u00e9vus \u00e0 la Charte qu\u00e9b\u00e9coise, dont ceux \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de la personne (art. 1), car la partie syndicale n\u2019a pas abord\u00e9 ce grief d\u2019interpr\u00e9tation sous l\u2019angle de la prise d\u2019un vaccin ou d\u2019une remise en cause directe de l\u2019obligation de vaccination.- L\u2019imposition d\u2019une suspension sans solde ou d\u2019un cong\u00e9diement en cas de refus de divulguer son statut vaccinal (en l\u2019esp\u00e8ce, les salari\u00e9s refusant une telle divulgation pouvaient en vertu de la convention collective \u00eatre r\u00e9affect\u00e9s chez des clients qui n\u2019exigeaient pas le passeport vaccinal).- Le cas de salari\u00e9s invoquant des motifs m\u00e9dicaux ou religieux prot\u00e9g\u00e9s par la Charte qu\u00e9b\u00e9coise pour justifier l\u2019absence de preuve vaccinale puisqu'il a \u00e9t\u00e9 admis par les parties que ces cas \u00ab feront l\u2019objet d\u2019un traitement particulier et individualis\u00e9 \u00bb.- Les mesures alternatives \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une preuve vaccinale.Cette liste d\u2019enjeux juridiques auxquels ne r\u00e9pond pas la sentence arbitrale de Me Nadeau laisse donc pr\u00e9sager plusieurs autres d\u00e9cisions en mati\u00e8re de vaccination sur les lieux du travail. 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Les arguments des partiesD\u2019un c\u00f4t\u00e9, la partie syndicale s\u2019opposait \u00e0 la divulgation obligatoire du statut vaccinal des salari\u00e9s en vertu du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 5 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne (ci-apr\u00e8s la \u00ab Charte qu\u00e9b\u00e9coise \u00bb). De l\u2019autre, la partie patronale plaidait d\u2019abord qu\u2019une telle condition de travail n\u2019\u00e9tait pas sa propre exigence, mais bien une exigence provenant de certains de leurs clients, de sorte qu\u2019il ne lui revenait pas de justifier cette mesure. Ensuite, les employeurs \u00e9taient d\u2019avis que la cueillette du statut vaccinal n\u2019enfreignait pas de fa\u00e7on importante le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s. Enfin, m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il y avait atteinte \u00e0 ce droit fondamental, cette atteinte \u00e9tait justifi\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique en vertu de l\u2019article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. La d\u00e9cision de l\u2019arbitre NadeauD\u2019embl\u00e9e, l\u2019arbitre rejette le premier argument des employeurs. Il d\u00e9termine que, bien qu\u2019ils ne soient pas les instigateurs d\u2019une telle condition de travail, ils partagent cette exigence et doivent donc \u00eatre en mesure de la justifier au sens de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. Ensuite, il rejette \u00e9galement le second argument des employeurs et conclut que la divulgation du statut vaccinal \u00e0 la demande d\u2019un employeur viole le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e puisqu'il s'agit de renseignements personnels et confidentiels sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un salari\u00e9. Quant au troisi\u00e8me argument, l\u2019arbitre donne raison \u00e0 la partie patronale puisque cette violation est justifi\u00e9e au regard de \u00ab l\u2019ordre public et du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral des citoyens du Qu\u00e9bec \u00bb (article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise). Cette derni\u00e8re conclusion se fonde plus particuli\u00e8rement sur deux admissions convenues entre les parties qu\u2019elles qualifient de \u00ab constats scientifiques actuels \u00bb :\u00ab a) S'il contracte la COVID-19, le salari\u00e9 non vaccin\u00e9 est susceptible de subir les cons\u00e9quences les plus graves de la COVID-19, et ce, contrairement \u00e0 un salari\u00e9 vaccin\u00e9;b) S'il contracte la COVID-19, le salari\u00e9 non vaccin\u00e9 a une charge virale plus \u00e9lev\u00e9e qu'un salari\u00e9 vaccin\u00e9, et cons\u00e9quemment, il est plus susceptible de transmettre ce virus. \u00bbDe ces faits admis, l\u2019arbitre conclut qu\u2019un salari\u00e9 non vaccin\u00e9 est susceptible de mettre en p\u00e9ril non seulement sa propre sant\u00e9, mais \u00e9galement la sant\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui. Par cons\u00e9quent, ces constats scientifiques s\u2019allient n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019employeur d\u2019assurer la protection de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de ses employ\u00e9s en vertu de la Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail l . L\u2019arbitre insiste \u00e9galement sur l\u2019obligation partag\u00e9e des salari\u00e9s de prot\u00e9ger leurs propres sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 ainsi que celles de leurs coll\u00e8gues ou des autres personnes qui se trouvent sur ou \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de travail . Ainsi, l\u2019arbitre d\u00e9termine que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des \u00ab pr\u00e9occupations sociales sup\u00e9rieures \u00bb, lesquelles sont d\u00e9terminantes dans le pr\u00e9sent contexte pand\u00e9mique. Une telle conclusion est soutenue au moyen d\u2019une preuve portant sur le contexte particulier de l\u2019affaire, soit \u00ab les constats scientifiques actuels \u00bb, les objectifs poursuivis par les clients au soutien de leur demande d\u2019attestation vaccinale, la nature des entreprises concern\u00e9es et le contexte de la pand\u00e9mie qui est toujours en cours. \u00bbEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exigence d\u2019une preuve vaccinale devient donc une exigence normale au travail pour les salari\u00e9s qui sont appel\u00e9s \u00e0 travailler chez les clients qui le requiert sp\u00e9cifiquement. Pour les salari\u00e9s qui refusent la divulgation de leur statut vaccinal, la convention collective pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de \u00ab transfert administratif \u00bb qui leur permet de travailler chez un client qui n\u2019impose pas cette exigence. Soulignons de plus que l'arbitre rejette l'argument du syndicat selon lequel il est \u00ab paradoxal \u00bb que des employeurs priv\u00e9s exigent la preuve du statut vaccinal alors que le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois ne l'exige pas. Pour le tribunal, \u00ab rien ne conditionne, en effet, la mise en \u0153uvre des obligations des employeurs et des travailleurs pr\u00e9vues \u00e0 la LSST \u00e0 des interventions pr\u00e9alables du gouvernement ou du l\u00e9gislateur \u00bb.Enfin, bien qu\u2019il s\u2019agisse de la premi\u00e8re sentence arbitrale au Qu\u00e9bec sur l\u2019exigence d\u2019un employeur de requ\u00e9rir la preuve du statut vaccinal de ses salari\u00e9s, pr\u00e9cisons que la sentence arbitrale ne porte pas sur :- Le droit d\u2019exiger la vaccination eu \u00e9gard \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux pr\u00e9vus \u00e0 la Charte qu\u00e9b\u00e9coise, dont ceux \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de la personne (art. 1), car la partie syndicale n\u2019a pas abord\u00e9 ce grief d\u2019interpr\u00e9tation sous l\u2019angle de la prise d\u2019un vaccin ou d\u2019une remise en cause directe de l\u2019obligation de vaccination.- L\u2019imposition d\u2019une suspension sans solde ou d\u2019un cong\u00e9diement en cas de refus de divulguer son statut vaccinal (en l\u2019esp\u00e8ce, les salari\u00e9s refusant une telle divulgation pouvaient en vertu de la convention collective \u00eatre r\u00e9affect\u00e9s chez des clients qui n\u2019exigeaient pas le passeport vaccinal).- Le cas de salari\u00e9s invoquant des motifs m\u00e9dicaux ou religieux prot\u00e9g\u00e9s par la Charte qu\u00e9b\u00e9coise pour justifier l\u2019absence de preuve vaccinale puisqu'il a \u00e9t\u00e9 admis par les parties que ces cas \u00ab feront l\u2019objet d\u2019un traitement particulier et individualis\u00e9 \u00bb.- Les mesures alternatives \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une preuve vaccinale.Cette liste d\u2019enjeux juridiques auxquels ne r\u00e9pond pas la sentence arbitrale de Me Nadeau laisse donc pr\u00e9sager plusieurs autres d\u00e9cisions en mati\u00e8re de vaccination sur les lieux du travail. Cette d\u00e9cision pose tout de m\u00eame les premiers jalons d'une jurisprudence qui s'annonce foisonnante et qui semble favoriser le droit de l\u2019employeur de requ\u00e9rir \u00e0 ses salari\u00e9s en certaines circonstances une preuve de leur statut vaccinal en lien avec la COVID-19.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/debut-dune-jurisprudence-foisonnante-une-premiere-decision-arbitrale-concernant-le-droit-de-lemployeur-dexiger-une-preuve-du-statut-vaccinal-en-lien-avec-la-covid-19-au-que\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"D\u00e9but d\u2019une jurisprudence foisonnante? Une premi\u00e8re d\u00e9cision arbitrale concernant le droit de l\u2019employeur d\u2019exiger une preuve du statut vaccinal en lien avec la COVID-19 au Qu\u00e9bec &#8211; Monette Barakett","og_description":"Depuis le d\u00e9but des campagnes de vaccination massive contre la COVID-19 au sein de la population, la question \u00e0 savoir si un employeur peut exiger de ses employ\u00e9s qu\u2019ils r\u00e9v\u00e8lent leur statut vaccinal a bien \u00e9videmment surgi. D\u00e8s lors, une premi\u00e8re d\u00e9cision touchant \u00e0 ce sujet \u00e9tait grandement attendue au Qu\u00e9bec. Me Denis Nadeau a ainsi eu l\u2019occasion de rendre une premi\u00e8re sentence arbitrale le 15 novembre 2021 sous forme de d\u00e9cision d\u00e9claratoire. Dans cette affaire, certaines entreprises d\u2019entretien m\u00e9nager et un syndicat qui repr\u00e9sente les salari\u00e9s de ces entreprises ont soumis \u00e0 l\u2019arbitre une s\u00e9rie de questions quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 pour ces employeurs d\u2019exiger une preuve de leur statut vaccinal. Ces questions s'imposaient en raison des nombreux clients de ces employeurs qui exigeaient que les salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs \u00e9difices soient ad\u00e9quatement vaccin\u00e9s, sans quoi les contrats de service pouvaient \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s. La r\u00e9siliation des contrats \u00e9tait susceptible d\u2019entra\u00eener la mise \u00e0 pied de salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces entreprises. Les arguments des partiesD\u2019un c\u00f4t\u00e9, la partie syndicale s\u2019opposait \u00e0 la divulgation obligatoire du statut vaccinal des salari\u00e9s en vertu du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 5 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne (ci-apr\u00e8s la \u00ab Charte qu\u00e9b\u00e9coise \u00bb). De l\u2019autre, la partie patronale plaidait d\u2019abord qu\u2019une telle condition de travail n\u2019\u00e9tait pas sa propre exigence, mais bien une exigence provenant de certains de leurs clients, de sorte qu\u2019il ne lui revenait pas de justifier cette mesure. Ensuite, les employeurs \u00e9taient d\u2019avis que la cueillette du statut vaccinal n\u2019enfreignait pas de fa\u00e7on importante le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s. Enfin, m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il y avait atteinte \u00e0 ce droit fondamental, cette atteinte \u00e9tait justifi\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique en vertu de l\u2019article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. La d\u00e9cision de l\u2019arbitre NadeauD\u2019embl\u00e9e, l\u2019arbitre rejette le premier argument des employeurs. Il d\u00e9termine que, bien qu\u2019ils ne soient pas les instigateurs d\u2019une telle condition de travail, ils partagent cette exigence et doivent donc \u00eatre en mesure de la justifier au sens de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. Ensuite, il rejette \u00e9galement le second argument des employeurs et conclut que la divulgation du statut vaccinal \u00e0 la demande d\u2019un employeur viole le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e puisqu'il s'agit de renseignements personnels et confidentiels sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un salari\u00e9. 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Une telle conclusion est soutenue au moyen d\u2019une preuve portant sur le contexte particulier de l\u2019affaire, soit \u00ab les constats scientifiques actuels \u00bb, les objectifs poursuivis par les clients au soutien de leur demande d\u2019attestation vaccinale, la nature des entreprises concern\u00e9es et le contexte de la pand\u00e9mie qui est toujours en cours. \u00bbEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exigence d\u2019une preuve vaccinale devient donc une exigence normale au travail pour les salari\u00e9s qui sont appel\u00e9s \u00e0 travailler chez les clients qui le requiert sp\u00e9cifiquement. Pour les salari\u00e9s qui refusent la divulgation de leur statut vaccinal, la convention collective pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de \u00ab transfert administratif \u00bb qui leur permet de travailler chez un client qui n\u2019impose pas cette exigence. Soulignons de plus que l'arbitre rejette l'argument du syndicat selon lequel il est \u00ab paradoxal \u00bb que des employeurs priv\u00e9s exigent la preuve du statut vaccinal alors que le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois ne l'exige pas. 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Une premi\u00e8re d\u00e9cision arbitrale concernant le droit de l\u2019employeur d\u2019exiger une preuve du statut vaccinal en lien avec la COVID-19 au Qu\u00e9bec &#8211; Monette Barakett","isPartOf":{"@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/#website"},"datePublished":"2021-12-10T16:45:40+00:00","dateModified":"2021-12-10T16:57:19+00:00","description":"Depuis le d\u00e9but des campagnes de vaccination massive contre la COVID-19 au sein de la population, la question \u00e0 savoir si un employeur peut exiger de ses employ\u00e9s qu\u2019ils r\u00e9v\u00e8lent leur statut vaccinal a bien \u00e9videmment surgi. D\u00e8s lors, une premi\u00e8re d\u00e9cision touchant \u00e0 ce sujet \u00e9tait grandement attendue au Qu\u00e9bec. Me Denis Nadeau a ainsi eu l\u2019occasion de rendre une premi\u00e8re sentence arbitrale le 15 novembre 2021 sous forme de d\u00e9cision d\u00e9claratoire. Dans cette affaire, certaines entreprises d\u2019entretien m\u00e9nager et un syndicat qui repr\u00e9sente les salari\u00e9s de ces entreprises ont soumis \u00e0 l\u2019arbitre une s\u00e9rie de questions quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 pour ces employeurs d\u2019exiger une preuve de leur statut vaccinal. Ces questions s'imposaient en raison des nombreux clients de ces employeurs qui exigeaient que les salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs \u00e9difices soient ad\u00e9quatement vaccin\u00e9s, sans quoi les contrats de service pouvaient \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s. La r\u00e9siliation des contrats \u00e9tait susceptible d\u2019entra\u00eener la mise \u00e0 pied de salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces entreprises. Les arguments des partiesD\u2019un c\u00f4t\u00e9, la partie syndicale s\u2019opposait \u00e0 la divulgation obligatoire du statut vaccinal des salari\u00e9s en vertu du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 5 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne (ci-apr\u00e8s la \u00ab Charte qu\u00e9b\u00e9coise \u00bb). De l\u2019autre, la partie patronale plaidait d\u2019abord qu\u2019une telle condition de travail n\u2019\u00e9tait pas sa propre exigence, mais bien une exigence provenant de certains de leurs clients, de sorte qu\u2019il ne lui revenait pas de justifier cette mesure. Ensuite, les employeurs \u00e9taient d\u2019avis que la cueillette du statut vaccinal n\u2019enfreignait pas de fa\u00e7on importante le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s. Enfin, m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il y avait atteinte \u00e0 ce droit fondamental, cette atteinte \u00e9tait justifi\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique en vertu de l\u2019article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. La d\u00e9cision de l\u2019arbitre NadeauD\u2019embl\u00e9e, l\u2019arbitre rejette le premier argument des employeurs. Il d\u00e9termine que, bien qu\u2019ils ne soient pas les instigateurs d\u2019une telle condition de travail, ils partagent cette exigence et doivent donc \u00eatre en mesure de la justifier au sens de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. Ensuite, il rejette \u00e9galement le second argument des employeurs et conclut que la divulgation du statut vaccinal \u00e0 la demande d\u2019un employeur viole le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e puisqu'il s'agit de renseignements personnels et confidentiels sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un salari\u00e9. Quant au troisi\u00e8me argument, l\u2019arbitre donne raison \u00e0 la partie patronale puisque cette violation est justifi\u00e9e au regard de \u00ab l\u2019ordre public et du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral des citoyens du Qu\u00e9bec \u00bb (article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise). Cette derni\u00e8re conclusion se fonde plus particuli\u00e8rement sur deux admissions convenues entre les parties qu\u2019elles qualifient de \u00ab constats scientifiques actuels \u00bb :\u00ab a) S'il contracte la COVID-19, le salari\u00e9 non vaccin\u00e9 est susceptible de subir les cons\u00e9quences les plus graves de la COVID-19, et ce, contrairement \u00e0 un salari\u00e9 vaccin\u00e9;b) S'il contracte la COVID-19, le salari\u00e9 non vaccin\u00e9 a une charge virale plus \u00e9lev\u00e9e qu'un salari\u00e9 vaccin\u00e9, et cons\u00e9quemment, il est plus susceptible de transmettre ce virus. \u00bbDe ces faits admis, l\u2019arbitre conclut qu\u2019un salari\u00e9 non vaccin\u00e9 est susceptible de mettre en p\u00e9ril non seulement sa propre sant\u00e9, mais \u00e9galement la sant\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui. Par cons\u00e9quent, ces constats scientifiques s\u2019allient n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019employeur d\u2019assurer la protection de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de ses employ\u00e9s en vertu de la Loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travail l . L\u2019arbitre insiste \u00e9galement sur l\u2019obligation partag\u00e9e des salari\u00e9s de prot\u00e9ger leurs propres sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 ainsi que celles de leurs coll\u00e8gues ou des autres personnes qui se trouvent sur ou \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de travail . Ainsi, l\u2019arbitre d\u00e9termine que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des \u00ab pr\u00e9occupations sociales sup\u00e9rieures \u00bb, lesquelles sont d\u00e9terminantes dans le pr\u00e9sent contexte pand\u00e9mique. Une telle conclusion est soutenue au moyen d\u2019une preuve portant sur le contexte particulier de l\u2019affaire, soit \u00ab les constats scientifiques actuels \u00bb, les objectifs poursuivis par les clients au soutien de leur demande d\u2019attestation vaccinale, la nature des entreprises concern\u00e9es et le contexte de la pand\u00e9mie qui est toujours en cours. \u00bbEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exigence d\u2019une preuve vaccinale devient donc une exigence normale au travail pour les salari\u00e9s qui sont appel\u00e9s \u00e0 travailler chez les clients qui le requiert sp\u00e9cifiquement. Pour les salari\u00e9s qui refusent la divulgation de leur statut vaccinal, la convention collective pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de \u00ab transfert administratif \u00bb qui leur permet de travailler chez un client qui n\u2019impose pas cette exigence. Soulignons de plus que l'arbitre rejette l'argument du syndicat selon lequel il est \u00ab paradoxal \u00bb que des employeurs priv\u00e9s exigent la preuve du statut vaccinal alors que le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois ne l'exige pas. Pour le tribunal, \u00ab rien ne conditionne, en effet, la mise en \u0153uvre des obligations des employeurs et des travailleurs pr\u00e9vues \u00e0 la LSST \u00e0 des interventions pr\u00e9alables du gouvernement ou du l\u00e9gislateur \u00bb.Enfin, bien qu\u2019il s\u2019agisse de la premi\u00e8re sentence arbitrale au Qu\u00e9bec sur l\u2019exigence d\u2019un employeur de requ\u00e9rir la preuve du statut vaccinal de ses salari\u00e9s, pr\u00e9cisons que la sentence arbitrale ne porte pas sur :- Le droit d\u2019exiger la vaccination eu \u00e9gard \u00e0 d\u2019autres droits fondamentaux pr\u00e9vus \u00e0 la Charte qu\u00e9b\u00e9coise, dont ceux \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 de la personne (art. 1), car la partie syndicale n\u2019a pas abord\u00e9 ce grief d\u2019interpr\u00e9tation sous l\u2019angle de la prise d\u2019un vaccin ou d\u2019une remise en cause directe de l\u2019obligation de vaccination.- L\u2019imposition d\u2019une suspension sans solde ou d\u2019un cong\u00e9diement en cas de refus de divulguer son statut vaccinal (en l\u2019esp\u00e8ce, les salari\u00e9s refusant une telle divulgation pouvaient en vertu de la convention collective \u00eatre r\u00e9affect\u00e9s chez des clients qui n\u2019exigeaient pas le passeport vaccinal).- Le cas de salari\u00e9s invoquant des motifs m\u00e9dicaux ou religieux prot\u00e9g\u00e9s par la Charte qu\u00e9b\u00e9coise pour justifier l\u2019absence de preuve vaccinale puisqu'il a \u00e9t\u00e9 admis par les parties que ces cas \u00ab feront l\u2019objet d\u2019un traitement particulier et individualis\u00e9 \u00bb.- Les mesures alternatives \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une preuve vaccinale.Cette liste d\u2019enjeux juridiques auxquels ne r\u00e9pond pas la sentence arbitrale de Me Nadeau laisse donc pr\u00e9sager plusieurs autres d\u00e9cisions en mati\u00e8re de vaccination sur les lieux du travail. Cette d\u00e9cision pose tout de m\u00eame les premiers jalons d'une jurisprudence qui s'annonce foisonnante et qui semble favoriser le droit de l\u2019employeur de requ\u00e9rir \u00e0 ses salari\u00e9s en certaines circonstances une preuve de leur statut vaccinal en lien avec la COVID-19.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/debut-dune-jurisprudence-foisonnante-une-premiere-decision-arbitrale-concernant-le-droit-de-lemployeur-dexiger-une-preuve-du-statut-vaccinal-en-lien-avec-la-covid-19-au-que\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/debut-dune-jurisprudence-foisonnante-une-premiere-decision-arbitrale-concernant-le-droit-de-lemployeur-dexiger-une-preuve-du-statut-vaccinal-en-lien-avec-la-covid-19-au-que\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/monette-barakett.com\/chroniques\/debut-dune-jurisprudence-foisonnante-une-premiere-decision-arbitrale-concernant-le-droit-de-lemployeur-dexiger-une-preuve-du-statut-vaccinal-en-lien-avec-la-covid-19-au-que\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/monette-barakett.com\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"D\u00e9but d\u2019une jurisprudence foisonnante? 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