Par Me Matthieu Désilets
Les tarifs prévus au Règlement sur la rémunération des arbitres, RLRQ c C-27, r 6, applicables lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur un choix d’arbitre et que ce dernier est nommé par le ministre du Travail, ont été modifiés[1] après consultation du Comité consultatif du travail et de la main d’œuvre (CCTM).
Ainsi, le taux horaire de 140$/heure, qui demeurait inchangé depuis 2009, est désormais passé à 240$/heure, et ce, pour tous les griefs ou différends dont les activités ont lieu à compter du 18 novembre 2021.
Les frais inhérents à l’arbitrage pour chaque dossier passent également de 140$ à 360$.
De plus, les frais d’annulation lors d’un règlement, d’un désistement ou d’une remise sont aussi bonifiés et s’appliqueront de façon plus précise en fonction de la date de l’annulation : 1 heure (240$) entre 90 et 61 jours avant la date de l’audience, 2 heures (480$) entre 60 et 31 jours avant la date de l’audience, 4 heures (960$) entre 30 et 11 jours avant la date de l’audience et 6 heures (1440$) 10 jours ou moins avant la date de l’audience.
Enfin, une indexation du taux horaire de base, en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation, est prévue au 1er janvier de chaque année.
[1] Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération des arbitres, D. 1348-2021, 20 octobre 2021.
