Le projet de loi 15, intitulé Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, a été présenté le 29 mars 2023 à l’Assemblé nationale du Québec par le ministre de la Santé, Christian Dubé. Il propose de renforcer la coordination des différents éléments du réseau de la santé et des services sociaux par un renouvèlement exhaustif de son appareil organisationnel.
À cet effet, le projet de loi prévoit plusieurs mesures visant la gouvernance et la structure du système de santé. Voici une liste résumant six des changements importants :
- Institution de Santé Québec
Personne morale mandataire de l’État, Santé Québec aura comme premier objectif la coordination des opérations du réseau[1]. L’organisation sera dirigée par un conseil d’administration et un président et chef de la direction, qui relèveront du ministre de la Santé et des Services sociaux et lui seront imputables[2].
- Santé Québec comme seul employeur
Les 34 employeurs publics actuels du réseau de santé et services sociaux seront remplacés par un seul employeur, soit Santé Québec. Dans la même lignée, on prévoit quatre associations accréditées pour l’ensemble du réseau, au lieu de 136 établissements.
- L’ancienneté comme une « ancienneté de réseau »
L’ancienneté du personnel de la santé ne sera plus limitée à un hôpital ou une région territoriale particulière ; en effet, elle sera prise en compte dans l’ensemble du réseau, afin de favoriser la mobilité et la flexibilité pour les travailleurs de la santé[3].
- Maintien de la division territoriale et de l’organisation des établissements de santé et services sociaux
Autant la division territoriale actuelle que l’organisation physique des établissements de santé et services sociaux seront maintenues. Toutefois, les CISSS et CIUSSS seront remplacés par des « établissements publics territoriaux », soit des unités administratives au sein de Santé Québec. De la même manière, les établissements non fusionnés seront intégrés à Santé Québec en tant qu’unité administrative, sous la désignation « d’établissement autre que territorial »[4]. Les établissements de santé continueront d’être dirigés par un président directeur général, sous la direction du président et chef de la direction.
- Nomination d’un gestionnaire de proximité dans chaque établissement
Afin de favoriser une gestion des opérations proactive qui répond mieux aux réalités et besoins des patients, un gestionnaire de proximité sera nommé dans chacun des hôpitaux. Inspiré de ce qui avait été fait lors de la pandémie pour les CHSLD, les gestionnaires de proximité favoriseront une gestion efficace tout en assurant de bons services aux patients.
- Instauration d’un directeur médical d’établissement dans chaque établissement
Un directeur médical d’établissement, sous l’autorité du président directeur général d’établissement, serait nommé dans chaque établissement afin de veiller sur la gestion médicale, notamment la répartition des médecins et professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire.
Les prochaines étapes
Les étapes du cheminement d’un projet de loi public, notamment les consultations en commission, sont à venir. Le ministre de la Santé et des services sociaux souhaite que le projet de loi 15 soit adopté d’ici la fin de la session parlementaire en juin.
Nous suivrons pour vous l’évolution du PL15. Restez à l’affût en vous abonnant à nos publications!
[1] Gouvernement du Québec, « Glossaire de termes relatifs à la structure du réseau de la santé et des services sociaux », Projet de loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, 29 mars 2023 : 14-043-02F_gabarit_word.indd (gouv.qc.ca).
[2] Gouvernement du Québec, « Structure actuelle du système de santé et de services sociaux », Projet de loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, publié le 29 mars 2023 : 14-043-02F_gabarit_word.indd (gouv.qc.ca).
[3] Id.
[4] Id.
