Monette Barakett

4, Place Ville Marie
Suite 600
Montréal (Québec) H3B 2E7

Tel. : 514 878-9381
Télécopieur : 514 878-3957

Suivez-nous sur

Appel d’offres : L’organisme public peut solliciter un prix de rachat des équipements dans la détermination du prix total du contrat

La Cour supérieure[1] a récemment confirmé que les organismes publics disposent d’un pouvoir discrétionnaire dans l’élaboration des modalités du prix d’adjudication de leurs contrats publics, lesquelles peuvent notamment inclure un prix de rachat des équipements.

Cette décision est fort intéressante en ce qu’elle entérine cette manière novatrice d’obtenir des soumissions à meilleur prix et favorisera une économie certaine pour les contribuables.

Outre une décision remontant à l’année 1981 qui a abordé accessoirement cette question, aucune décision ne traitait spécifiquement de la possibilité pour un organisme public de solliciter un prix de rachat pour les équipements faisant l’objet de l’appel d’offres et de déduire ce prix de rachat du coût total d’acquisition aux fins d’adjudication du contrat.

Les faits de la présente affaire sont fort simples : l’organisme public a lancé un processus d’appel d’offres afin d’acquérir des endoscopes et des équipements connexes. Les documents d’appel d’offres élaborés par l’organisme public prévoyaient que le prix total du contrat considéré pour la détermination du plus bas soumissionnaire devait inclure, notamment, le prix des endoscopes, moins le prix que le fournisseur s’engageait à payer pour racheter ses endoscopes à la fin du contrat.

Le soumissionnaire déçu n’ayant pas soumis le prix le plus bas selon les critères prévus dans les documents d’appel d’offres conteste la légalité de l’inclusion du prix de rachat des équipements dans la détermination du prix du contrat aux fins d’adjudication, et ce, bien qu’il se soit lui-même soumis à cette exigence. Il allègue d’une part que ni la Loi sur les contrats des organismes publics (« LCOP »), ni le Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes public (« Règlement ») ne permettent à l’organisme public de tenir compte d’un éventuel prix de rachat, et d’autre part, que le prix de rachat était une option « hypothétique et discrétionnaire », violant ainsi le principe de la transparence et de l’octroi du contrat au soumissionnaire ayant proposé le prix le plus bas.

D’abord, la Cour supérieure a confirmé la prétention des avocats de l’organisme public selon laquelle ce dernier dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans l’élaboration des critères pris en compte dans les documents d’appel d’offres. Les modalités du prix peuvent donc être fixées par l’organisme public, tant qu’il ne contrevient pas aux dispositions de la LCOP et de ses règlements. En l’espèce, aucune disposition légale n’empêchait l’organisme d’adopter une telle stratégie.

Enfin, l’obligation pour le fournisseur de racheter les équipements à la fin du contrat pour le prix indiqué dans sa soumission n’a rien d’hypothétique ou de discrétionnaire. Cette obligation était clairement prévue dans les documents d’appel d’offres et connue de tous les soumissionnaires.

En conclusion, il s’agit d’une manière novatrice pour les organismes publics d’obtenir le meilleur prix possible pour les contribuables. En effet, cette stratégie permet d’obtenir un prix compétitif pour le rachat des équipements, les soumissionnaires ayant intérêt à proposer un prix compétitif dans le but de remporter l’appel d’offres. Lorsqu’un tel prix de rachat est plutôt demandé en fin de contrat, il est prévisible qu’aucun fournisseur ne se porte acquéreur des équipements en fin de vie utile ou que les prix proposés soient dérisoires.

[1] Pentax Canada inc. c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM), 2021 QCCS 1648. Historique judiciaire : Pentax Canada inc. c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM), 2019 QCCS 471, conf. par 2019 QCCA 497; Pentax Canada inc. c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM), 2020 QCCS 1860.

La présente chronique ne constitue pas un avis juridique et a été rédigée uniquement afin d’informer les lecteurs. Ces derniers ne devraient pas agir ou s’abstenir d’agir en fonction uniquement de cette chronique. Il est recommandé de consulter à cette fin leur conseiller juridique. © Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette chronique sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.

© Tous droits réservés Monette Barakett S.E.N.C.