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Congédiement pour rendement insuffisant : l’affaire Kativik ne change pas l’état du droit en la matière

Droit du travail, Vol. 31, No. 4, septembre 2019
De : Christophe Savoie

Depuis l’arrêt Costco rendu par la Cour d’appel en 20051, il est admis qu’un employeur doit satisfaire à certaines conditions avant de congédier un salarié pour rendement insuffisant (incompétence), à savoir :

      • fixer des attentes claires et les faire connaître au salarié;
      • lui signaler ses lacunes;
      • lui fournir le soutien nécessaire;
      • lui laisser un délai raisonnable pour s’ajuster;
    • le prévenir du risque de congédiement à défaut d’amélioration.

 

Les critères de Costco sont bien connus en droit du travail québécois. Une sentence arbitrale rendue par l’arbitre Me Jean Ménard en 2015 dans le secteur de l’éducation avait toutefois suscité une certaine controverse2. L’arbitre Ménard avait déterminé que le congédiement d’un technicien en administration pour rendement insuffisant était abusif, et ce, même si la commission scolaire Kativik avait théoriquement satisfait à tous les critères de Costco. Selon l’arbitre, la commission scolaire aurait dû tenter, en outre, de réaffecter le plaignant dans un autre poste.

Saisie d’un pourvoi en contrôle judiciaire, la Cour supérieure confirma cette sentence arbitrale3. Ce jugement a été porté en appel par la commission scolaire.

Dans un arrêt unanime, la Cour d’appel conclut qu’il n’y avait pas ouverture au contrôle judiciaire en l’espèce4. Bien qu’un autre arbitre aurait pu arriver à une conclusion différente, et malgré la jurisprudence majoritaire sur cette question, l’approche de l’arbitre Ménard n’était pas déraisonnable. Sa sentence arbitrale est donc maintenue.

Maintenant que la Cour d’appel s’est prononcée, il convient de faire le point.

Un sixième critère? Pas tout à fait.

Rappelons qu’un arbitre de grief a toujours juridiction pour vérifier si l’employeur a exercé ses droits de direction de manière arbitraire, abusive ou de mauvaise foi, même en matière administrative ou non disciplinaire. Ce principe vaut également lorsque l’employeur prend la décision de procéder à un congédiement.

En ce sens, en sus des critères de Costco, un employeur qui souhaite congédier un salarié pour rendement insuffisant devrait toujours se poser la question suivante :

À la lumière des circonstances particulières du dossier, et sans égard aux critères de Costco, un arbitre de grief pourrait-il néanmoins conclure au caractère injustifié du congédiement en raison d’un exercice arbitraire, abusif ou de mauvaise foi des droits de direction?

Fréquemment, la réponse à cette question pourrait très bien être non, comme le reconnaît d’ailleurs la Cour d’appel dans Kativik. Cette affaire met toutefois les employeurs en garde contre les automatismes. Ainsi, dans certaines circonstances particulières, le fait de congédier un salarié pour rendement insuffisant sans avoir préalablement déployé des efforts raisonnables afin de le réaffecter dans un autre poste compatible pourrait être considéré comme abusif par un arbitre de grief. Par exemple, dans Kativik, c’était notamment la tolérance manifestée par l’employeur pendant près d’une dizaine d’années qui avait mené l’arbitre Ménard à conclure au caractère abusif du congédiement.

Cela étant dit, l’arrêt de la Cour d’appel dans Kativik ne devrait pas être vu comme ayant ajouté un « sixième critère » à la grille d’analyse de l’arrêt Costco. La sentence arbitrale de l’arbitre Ménard constitue un cas d’espèce, et la Cour d’appel a simplement confirmé son caractère raisonnable, sans plus. En d’autres mots, l’arrêt de la Cour d’appel dans cette affaire ne devrait pas être considéré comme une décision de principe.

La considération que nous avons formulée ci-dessus n’est pas le résultat de Kativik; elle découle simplement de la règle voulant que l’employeur ne doive jamais exercer ses droits de direction de manière abusive, arbitraire ou de mauvaise foi.

Conclusion

Tout en gardant à l’esprit qu’un arbitre de grief pourrait considérer un congédiement comme injustifié malgré le respect des critères de Costco, il n’en demeure pas moins que dans les faits, un employeur ne sera pas toujours requis de déployer des efforts raisonnables en vue d’une réaffectation avant de procéder à un congédiement pour rendement insuffisant.

La grille d’analyse de l’arrêt Costco demeure applicable en droit québécois et les gestionnaires peuvent continuer de l’utiliser. Cependant, il ne suffit pas de « cocher » chacune des conditions sans procéder à une véritable analyse au cas par cas.

 

Références

Costco Wholesale Canada Ltd. c. Laplante, 2005 QCCA 788. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait entériné la grille d’analyse élaborée par un commissaire de la Commission des relations du travail (« CRT »), qui s’était lui-même inspiré d’une sentence arbitrale de la Colombie-Britannique (l’affaire Edith Cavell).

2 Association des employés du Nord québécois et Commission scolaire Kativik (Harry Adams), D.T.E. 2015T-347 (T.A.).

3 Commission scolaire Kativik c. Ménard, 2017 QCCS 4686.

4 Commission scolaire Kativik c. Association des employés du Nord québécois, 2019 QCCA 961.

La présente chronique ne constitue pas un avis juridique et a été rédigée uniquement afin d’informer les lecteurs. Ces derniers ne devraient pas agir ou s’abstenir d’agir en fonction uniquement de cette chronique. Il est recommandé de consulter à cette fin leur conseiller juridique. © Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette chronique sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.

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