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Le plafond pécuniaire de la Cour du Québec jugé inconstitutionnel

Litige civil et actions collectives, Vol. 33, No. 1, juillet 2021
De : Christophe Savoie

 

La Cour suprême du Canada estime que le gouvernement du Québec est allé trop loin en faisant passer le plafond pécuniaire de la Cour du Québec à 85 000 $. Elle lui laisse 12 mois pour remédier à l’inconstitutionnalité.  

Contexte

L’article 35 du nouveau Code de procédure civile (« C.p.c. »), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, confère à la Cour du Québec une compétence exclusive pour entendre les causes civiles dont la valeur est inférieure à 85 000 $. Depuis 2002, le plafond était de 70 000 $.

En juillet 2017, des procédures ont été intentées par le juge en chef, la juge en chef associée et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec pour faire déclarer l’article 35 C.p.c. inconstitutionnel. Ces derniers s’appuient sur l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui attribue au gouvernement fédéral le pouvoir de nommer les juges des cours supérieures dans chaque province. La jurisprudence considère que cette disposition protège le rôle et la compétence des cours supérieures.

Réagissant au dépôt de ces procédures judiciaires, le gouvernement du Québec sollicite rapidement l’avis de la Cour d’appel du Québec en vertu de la procédure de renvoi.

À l’automne 2019, la Cour d’appel rend jugement et conclut que le nouveau plafond pécuniaire de la Cour du Québec contrevient à la Constitution canadienne « puisqu’il entrave la compétence fondamentale de la Cour supérieure du Québec de trancher certains différends substantiels en matière civile »[1].  

Le 30 juin 2021, la Cour suprême, par une faible majorité (4-3), confirme l’arrêt de la Cour d’appel[2].

Motifs

L’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 empêche les provinces de créer des « cours parallèles » aux cours supérieures. Il garantit un noyau de compétence aux cours supérieures, c’est-à-dire que les provinces ne peuvent « conférer les fonctions réservées aux cours supérieures à d’autres tribunaux »[3].

Selon la majorité (les juges Côté et Martin, avec l’accord des juges Moldaver et Karakatsanis), l’article 35 C.p.c. est inconstitutionnel, car il « porte atteinte de manière inadmissible à la compétence générale en droit privé des cours supérieures »[4], transformant du même coup la Cour du Québec en une cour parallèle prohibée. La Cour supérieure du Québec doit être en mesure d’entendre les réclamations substantielles en droit privé, un pouvoir que l’article 35 C.p.c. restreint de façon trop importante, ce qui contrevient à l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Pour arriver à cette conclusion, les juges majoritaires ont considéré le montant du plafond – qui représente une hausse d’environ 29 % par rapport au plafond pécuniaire historiquement dévolu aux tribunaux inférieurs de la province – mais également la nature très étendue et le caractère exclusif de la compétence attribuée à la Cour du Québec, ainsi que l’absence de mécanisme d’appel permettant à la Cour supérieure de contrôler les décisions rendues par celle-ci.

Tous ces éléments ont pour effet cumulatif d’usurper les pouvoirs réservés à la Cour supérieure par la Constitution canadienne. Il s’agit d’une analyse multifactorielle. La décision de la majorité n’est donc pas seulement basée sur le montant du plafond pécuniaire de 85 000 $ en tant que tel.

Les juges majoritaires n’ont pas été convaincus par les arguments du procureur général du Québec voulant que l’augmentation du plafond favorise l’accès à la justice. Il s’agit certes d’un objectif social important pouvant justifier l’attribution de certains pouvoirs à la Cour du Québec, mais la création d’une cour parallèle prohibée était une limite à ne pas franchir. En outre, la preuve au dossier ne démontre pas que l’augmentation du plafond pécuniaire favorise effectivement l’accès à la justice.

Notons que trois juges ont exprimé leur dissidence. À leur avis, la majorité interprète trop largement l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ils auraient confirmé la validité constitutionnelle de l’article 35 C.p.c.

Impact de l’arrêt   

Théoriquement, l’avis donné dans le cadre d’une procédure de renvoi revêt un caractère consultatif et, par conséquent, non contraignant.

Cependant, en pratique, les avis de la Cour suprême sont traités par les tribunaux comme des décisions judiciaires. La Cour prend donc la peine de préciser qu’il ne devrait pas être donné effet à l’avis d’inconstitutionnalité de l’article 35 C.p.c. pendant une période de 12 mois. Dans l’intervalle, le plafond de 85 000 $ demeure applicable.

La balle est maintenant dans le camp du législateur québécois qui devra revoir le libellé de l’article 35 C.p.c. à la lumière des enseignements de la Cour. Rappelons que ce dernier aura plusieurs paramètres à prendre en considération (plafond pécuniaire historique, étendue de la compétence attribuée, caractère exclusif de l’attribution, mécanisme d’appel, etc.).

Par ailleurs, en vertu du principe de la chose jugée, les dossiers déjà tranchés par la Cour du Québec avant l’arrêt de la Cour suprême ne peuvent être « rouverts ». Quant aux procédures introduites à la Cour du Québec avant ou durant la période de suspension de la déclaration d’invalidité, elles « pourront suivre leur cours jusqu’à la fin de l’instance, et ce, même si l’instance prend fin après l’expiration de la période de 12 mois »[5].

 

 

Évolution de la compétence pécuniaire de la Cour du Québec depuis 1965

Année

Compétence pécuniaire

1965

1 000 $

1969

3 000 $

1979

6 000 $

1982

10 000 $

1984

15 000 $

1995

30 000 $

2002

70 000 $

2014

85 000 $

 

Source : Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35, 2021 CSC 27, par. 261.

 

 

[1] Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec, 2019 QCCA 1492, par. 188.

[2] Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35, 2021 CSC 27.

[3] Id., par. 41.

[4] Id., par. 71.

[5] Id., par. 157.

La présente chronique ne constitue pas un avis juridique et a été rédigée uniquement afin d’informer les lecteurs. Ces derniers ne devraient pas agir ou s’abstenir d’agir en fonction uniquement de cette chronique. Il est recommandé de consulter à cette fin leur conseiller juridique. © Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette chronique sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.

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