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La liberté d’association des cadres n’exige pas leur assujettissement au Code du travail, tranche la Cour supérieure

Droit du travail, Vol. 30, No. 10, novembre 2018
De : Christophe Savoie

En 2009, l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (« Association ») déposait une requête en accréditation afin de représenter les superviseurs des opérations (« SDO ») travaillant au casino de Montréal.

Les SDO, des cadres de premier niveau, sont exclus de l’application du Code du travail. L’Association soutenait cependant que cette exclusion portait atteinte à la liberté d’association de ses membres.

Le TAT lui a donné raison et a déclaré l’exclusion des cadres inopposable à l’endroit de l’Association. Le Tribunal a reconvoqué les parties pour statuer sur la requête en accréditation.

Pour un résumé détaillé de cette affaire, le lecteur pourra se référer à la chronique suivante : L’accréditation des cadres de premier niveau en vertu du Code du travail: chose maintenant possible?, Droit du travail, Vol. 29, No. 1, janvier 2017.

Le jugement de la Cour supérieure

Le 6 novembre 2018, la Cour supérieure a accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire intenté par la Société des casinos du Québec et cassé la décision du TAT.

En l’occurrence, l’Association réclame de l’État un geste positif, soit l’inclusion des SDO dans le régime légal encadrant les rapports collectifs du travail.

Considérant la nature particulière de son recours, il ne suffisait pas de démontrer une atteinte aux droits fondamentaux de ses membres. L’Association devait également prouver que l’État était responsable de l’entrave alléguée.

Contrairement au TAT, la Cour supérieure conclut que la responsabilité de l’État n’a pas été démontrée. Selon la Cour, l’absence d’encadrement législatif n’empêche pas les SDO de participer autrement à un véritable processus de négociation collective ni même d’exercer leur droit de grève dans le cadre de ce processus, puisqu’aucune loi ne leur interdit.

Par conséquent, l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail ne contrevient pas à leur liberté d’association.

 Il y a fort à parier que cette saga judiciaire n’est pas terminée et que la Cour d’appel devra à son tour se prononcer sur la question. Nous suivrons pour vous l’évolution du dossier.

 

La présente chronique ne constitue pas un avis juridique et a été rédigée uniquement afin d’informer les lecteurs. Ces derniers ne devraient pas agir ou s’abstenir d’agir en fonction uniquement de cette chronique. Il est recommandé de consulter à cette fin leur conseiller juridique. © Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette chronique sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.

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