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Les obligations de prévention en matière de santé et de sécurité du travail imposées à l’employeur sont exigeantes, mais elles ne constituent pas une obligation de résultat. Si l’élimination des risques à la source demeure au cœur de la Loi sur la santé et la sécurité du travail[1] (ci-après la « LSST »), les mesures raisonnablement attendues de l’employeur doivent être appréciées à la lumière du contexte qui prévalait au moment où il devait agir, compte tenu des connaissances, des directives et des contraintes alors existantes.

C’est l’un des enseignements forts d’un arrêt rendu le 11 novembre 2026 par la Cour d’appel du Québec[2], qui accueille en partie l’appel de Vigi Santé ltée et de Santé Québec, agissant pour l’établissement du CISSS de l’Outaouais[3].

Au-delà du contexte exceptionnel de la COVID-19, l’arrêt fournit des enseignements importants pour tout employeur appelé à prendre actions en matière de prévention dans un environnement complexe ou évolutif.

Un litige né au cœur de la pandémie

L’affaire remonte au printemps et à l’été 2020. Des CHSLD exploités par Vigi Santé ltée et le CISSS de l’Outaouais doivent alors composer avec les premières vagues de COVID-19, dans un contexte marqué notamment par l’incertitude scientifique, la pénurie de personnel et l’évolution rapide des directives de santé publique[4].

Des interventions de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après « CNESST ») donnent lieu à plusieurs contestations portant, entre autres, sur l’utilisation des masques N95 et la constitution d’équipes dédiées. Le Tribunal administratif du travail (ci-après le « TAT ») conclut notamment que les employeurs auraient dû fournir plus largement des masques N95 et qu’ils avaient manqué à leurs obligations en ne constituant pas des équipes entièrement dédiées aux différentes zones (chaudes, tièdes et froides)[5].

Saisie d’un pourvoi en contrôle judiciaire, la Cour supérieure révise en partie la décision du TAT, mais maintient ses conclusions concernant les masques N95 et les équipes dédiées.

La Cour d’appel accueille l’appel en partie et intervient sur ces deux questions. Elle conclut que les employeurs ont respecté leurs obligations concernant les masques N95 et n’ont pas manqué à leurs obligations en matière d’équipes dédiées.

Une obligation de moyens, pas une garantie de résultat

L’un des enseignements les plus importants de l’arrêt concerne l’article 51 de la LSST.

La Cour d’appel reproche au TAT d’avoir imposé aux employeurs un standard trop élevé, transformant leur obligation de prévention en une « quasi-obligation de résultat », alors qu’il s’agit d’une obligation de moyens[6].

La nuance est fondamentale.

L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Mais, rappelle la Cour, ces moyens sont « tributaires du contexte et ne peuvent être appréciés sans en tenir compte ». L’analyse doit donc intégrer la situation concrète dans laquelle l’employeur devait agir, y compris les contraintes factuelles et juridiques auxquelles il était confronté[7].

La pandémie ne constituait évidemment pas une excuse permettant d’écarter les obligations de prévention. La Cour précise d’ailleurs que leur niveau d’exigence demeure élevé. Cependant, cette exigence « ne peut être décontextualisée et transformée en obligation de résultat, ou presque »[8].

 Gare à la « sagesse rétrospective »

La question des masques N95 offre probablement l’illustration la plus frappante de ce principe.

Au début de la pandémie, les employeurs suivent les recommandations de l’Institut national de santé publique du Québec, du Comité sur les infections nosocomiales du Québec et de la CNESST, qui recommandent le masque médical et réservent généralement le masque N95 aux interventions médicales générant des aérosols[9].

Le TAT leur reproche néanmoins de ne pas être allés plus loin, en se fondant notamment sur des connaissances scientifiques qui se sont précisées au fil de la pandémie.

La Cour d’appel rejette cette approche. Selon elle, le TAT impose aux employeurs de résoudre eux-mêmes un débat scientifique que les autorités compétentes n’avaient pas encore tranché. Elle qualifie expressément cette analyse d’exercice de « sagesse rétrospective »[10].

La Cour pose d’ailleurs la question de manière particulièrement évocatrice : aurait-il fallu que les employeurs effectuent leur propre veille scientifique mondiale, analysent l’ensemble de la littérature et arrivent à une conclusion différente de celle des institutions québécoises disposant de l’expertise nécessaire? Sa réponse est sans équivoque : « Il suffit d’énoncer la proposition pour constater qu’elle ne tient pas la route »[11].

Pour les employeurs, le message est important : une décision de prévention doit être appréciée à partir des connaissances et des circonstances qui existaient au moment où elle a été prise, et non avec le bénéfice du recul.

Les obligations légales ne s’appliquent pas en vase clos

La Cour d’appel apporte également une précision importante quant à l’interaction entre la LSST et les autres régimes législatifs.

La Cour rappelle d’abord que la Loi sur la santé publique[12] (ci-après « LSP ») et la LSST sont toutes deux d’ordre public et qu’elles doivent, dans la mesure du possible, être interprétées harmonieusement[13].

Dans le contexte particulier de l’état d’urgence sanitaire, l’article 123 de la LSP allait cependant plus loin : les ordres et directives adoptés en vertu de ce régime avaient préséance, en cas de contradiction, sur les autres dispositions législatives ou réglementaires. La Cour conclut ainsi que, du 8 juin 2020 au 31 janvier 2021, les employeurs « n’avaient d’autre choix que de s’y plier » en ce qui concerne l’ordonnance encadrant l’utilisation des masques N95[14].

Plus largement, la Cour refuse une approche qui placerait systématiquement la LSST « au sommet de la pyramide normative ». Elle privilégie plutôt une analyse visant  à assurer la cohérence entre les différents régimes législatifs applicables à une même situation, ce que le TAT n’a pas effectuée en l’espèce[15].

Protéger les travailleurs sans faire abstraction des autres obligations de l’employeur

Cette nécessité de tenir compte de l’ensemble des obligations applicables joue également un rôle déterminant dans l’analyse de la mise en place d’équipes dédiées.

Le TAT avait reproché aux employeurs de permettre certains déplacements de travailleurs entre les différentes zones. Or, les établissements subissaient une importante pénurie de personnel, dramatiquement aggravée par la pandémie. L’application rigide du principe des équipes dédiées était alors susceptible d’entraîner des bris de services auprès de résidents particulièrement vulnérables[16].

Pour la Cour d’appel, cette réalité ne pouvait être évacuée de l’analyse. Les obligations des employeurs envers les travailleurs en vertu de la LSST devaient être conciliées avec leurs obligations envers les résidents découlant notamment des articles 5, 7 et 83 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux[17]. La Cour conclut expressément qu’une « mise en balance » des droits et obligations en présence s’imposait[18].

L’enseignement dépasse largement le secteur de la santé : lorsqu’un employeur est soumis simultanément à plusieurs impératifs légaux, ses obligations de prévention ne peuvent être analysées en faisant abstraction de l’ensemble du cadre juridique et opérationnel dans lequel il exerce ses activités.

 Le TAT ne peut redéfinir le litige sous couvert de l’« actualiser »

Enfin, la Cour d’appel formule une mise en garde intéressante quant aux pouvoirs du TAT.

Dans sa décision, celui-ci avait cherché à aller au-delà de la période en litige afin d’identifier, notamment pour l’avenir, certaines « règles de l’art » en matière de prévention et d’organisation du travail. La Cour souligne le caractère problématique d’une telle démarche, particulièrement dans un contexte où les connaissances scientifiques et les directives évoluaient rapidement[19].

Sa mise au point est claire : le pouvoir d’actualiser un dossier permet au tribunal de prendre en considération certains nouveaux éléments, mais ne lui permet pas de changer l’objet du litige ou d’y ajouter. Statuer de novo signifie trancher le même litige comme s’il était entendu pour la première fois, et non en redéfinir les contours[20].

Un arrêt qui dépasse largement la pandémie

Pour les employeurs, l’arrêt précise plusieurs balises importantes :

  • L’obligation de prévention demeure une obligation de moyens, même si le niveau d’exigence imposé à l’employeur est élevé[21];
  • L’appréciation des mesures prises par l’employeur doit tenir compte du contexte, notamment des contraintes factuelles, les ressources disponibles et les autres obligations légales de l’employeur doivent faire partie de l’analyse[22];
  • La conduite de l’employeur ne doit pas être jugée avec le bénéfice du recul, particulièrement lorsque les connaissances scientifiques étaient encore incertaines[23];
  • Le principe de précaution n’impose pas à l’employeur de devancer systématiquement les autorités spécialisées dans un contexte d’incertitude scientifique[24];
  • Les différents régimes législatifs applicables doivent être harmonisés, sous réserve des règles expresses de préséance prévues par le législateur[25];
  • Le pouvoir d’actualisation du TAT ne lui permet pas de transformer l’objet du litige dont il est saisi[26].

Même si l’affaire prend naissance dans des circonstances exceptionnelles, les principes dégagés par la Cour d’appel ont une portée beaucoup plus large. L’arrêt rappelle une idée fondamentale : exiger une prévention rigoureuse ne signifie pas juger les décisions de l’employeur dans l’abstrait ou avec le bénéfice du recul. La raisonnabilité des mesures prises doit plutôt être évaluée en tenant compte du droit applicable, des connaissances disponibles et des contraintes concrètes auxquelles l’employeur faisait face au moment pertinent[27].

 

[1]    RLRQ, c. S-2.1.

[2]    Vigi Santé ltée (CHSLD Vigi Dollard-des-Ormeaux, Vigi Reine-Élizabeth et Vigi Mont-Royal) c. Professionnel(le)s en soins de santé unis (PSSU-FIQP), C.A., no 500-09-030726-236, 11 novembre 2026 (ci-après l’ « arrêt »), infirme en partie Vigi Santé ltée (CHSLD Vigi Dollard-des-Ormeaux, Vigi Reine-Élizabeth et Vigi Mont-Royal) c. Tribunal administratif du travail – Division santé et sécurité du travail, 2023 QCCS 3291, révise en partie Professionnel(le)s en soins de santé unis (PSSU-FIQP) et CHSLD Vigi Reine-Élizabeth, 2021 QCTAT 1401.

[3]    Les employeurs étaient représentés par Monette Barakett (Me Éric Séguin et Me Guillaume Ducharme) devant les différentes instances judiciaires et administratives ayant mené à cet arrêt.

[4]    Arrêt de la Cour d’appel, par. 6 à 24.

[5]    Id., par. 23 à 30.

[6]    Id., par. 74, 88 à 95.

[7]    Id., par. 90 à 95.

[8]    Id., par. 95.

[9]    Id., par. 13 à 19, 97 et 102.

[10] Id., par. 103 et 104.

[11] Id., par. 105.

[12] RLRQ, c. S-2.2.

[13] Arrêt de la Cour d’appel, par. 76 à 87.

[14] Id., par. 79 à 85 et 99.

[15] Id., par. 86 à 95.

[16] Id., par. 119 à 124.

[17]    RLRQ, c. S-4.2.

[18] Arrêt de la Cour d’appel, par. 120 à 126.

[19] Id., par. 131 à 140.

[20] Id., par. 140 à 142.

[21] Id., par. 88 à 95.

[22] Id., par. 90 à 95 et 119 à 126.

[23] Id., par. 102 à 106.

[24] Id., par. 104 à 106.

[25] Id., par. 76 à 95.

[26] Id., par. 131 à 142.

[27]  Id., par. 90 à 95, 103 à 106 et 119 à 126.