En 2021, le législateur québécois a adopté la Loi modernisant le régime SST, modifiant notamment la Loi sur la santé et la sécurité au travail applicable à l’ensemble des entreprises soumises à la législation provinciale. Plusieurs nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2025, dont le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, avec un délai de grâce d’un an accordé depuis cette date pour assurer la conformité des employeurs.
En effet, ce Règlement donnait un an, à compter de cette date, à tous les employeurs soumis à la législation provinciale pour inclure et mettre en application leur programme de prévention ou plan d’action[1] afin de contrer, notamment, les risques psychosociaux dans le milieu de travail. Ainsi, depuis le 1er octobre 2026, tous les employeurs sont maintenant tenus d’avoir identifié les facteurs de risque psychosociaux présents dans le milieu de travail et d’avoir mis en place des actions concrètes pour les prévenir.
La Loi 27 impose tout d’abord aux employeurs d’identifier les risques psychosociaux. Les facteurs de risques psychosociaux sont regroupés en plusieurs grandes catégories, soit :
- La charge de travail;
- L’autonomie décisionnelle;
- La reconnaissance au travail;
- Le soutien social (du gestionnaire et des collègues);
- Le harcèlement psychologique;
- La justice organisationnelle;
- L’information et la communication[2].
Les risques psychosociaux peuvent prendre plusieurs formes. On peut penser, par exemple, à l’impact de comportements violents sur la santé mentale d’un travailleur. Cependant, les risques psychosociaux peuvent aussi se rapporter à des mesures de gestion inappropriées ou à un climat de travail inadéquat. Par exemple, sont considérés des risques psychosociaux :
- Le niveau élevé d’exigences;
- Le manque de ressources;
- Les mesures de contrôle abusives;
- L’inégalité de traitement et de prise de décisions;
- Le manque d’un soutien émotionnel et d’une reconnaissance du travail accompli.
Obligations légales
La nature et l’intensité de l’obligation de prévention varient selon la taille de l’employeur. En effet, les employeurs de 19 travailleurs ou moins sont tenus d’identifier les risques psychosociaux et de mettre en place un plan d’action pour adresser ces enjeux. Chez ces employeurs, les travailleurs ou les associations accrédités nomment un agent de liaison en santé et sécurité qui sera responsable de collaborer avec l’employeur dans l’élaboration et la mise en application du plan d’action.
Les employeurs de 20 travailleurs et plus doivent s’assurer qu’est mis en place un comité de santé et sécurité au travail qui doit jouer un rôle actif en matière de prévention. L’un des travailleurs qui en est membre doit être désigné comme représentant en santé et sécurité au travail. Ce comité doit participer à l’identification et à l’analyse des différents risques psychosociaux présents dans le milieu de travail.
L’employeur de 20 travailleurs et plus doit donc mettre en place un programme de prévention applicable à l’échelle de l’entreprise. Celui-ci doit être mis à jour annuellement, et doit maintenant contenir les éléments suivants liés aux risques de lésions psychologiques :
- L’identification et l’analyse des risques pouvant affecter la santé des travailleurs de l’établissement, dont les risques chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux liés au travail, ainsi que de ceux pouvant affecter leur sécurité, cette identification et cette analyse devant inclure les risques pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins;
- Les mesures et les priorités d’action permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés en privilégiant la hiérarchie des mesures de prévention établie par règlement ainsi que les échéanciers pour l’accomplissement de ces mesures et de ces priorités;
- Les mesures de surveillance, d’évaluation, d’entretien et de suivi permettant de s’assurer que les risques identifiés sont éliminés ou contrôlés;
- Les programmes de formation et d’information en matière de santé et de sécurité du travail;
- Les examens de santé de pré-embauche et les examens de santé en cours d’emploi exigés par règlement;
- La politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique.
En matière de risques psychosociaux, des mesures concrètes doivent donc être mises en place. Des mesures d’évaluation des facteurs de risque et des suivis périodiques doivent être instaurés en continu. L’identification des facteurs de risque peut être facilitée par la consultation des travailleurs, par le biais de sondages par exemple. Finalement, les mesures de prévention devant être mises en place doivent être adaptées à la taille et au secteur de l’entreprise en question.
En cas de manquement à ces obligations, la CNESST est habilitée à effectuer des inspections et à intenter des recours pénaux. Cela expose donc les employeurs à des poursuites et au paiement d’amendes substantielles, dont la gravité dépendra du niveau de non-conformité constaté.
Afin de démontrer que les obligations en matière de prévention des lésions psychologiques ont été respectées, il est donc bien important de documenter l’ensemble des actions qui ont été prises. Il est aussi nécessaire d’effectuer un audit interne afin d’assurer la conformité des politiques de l’employeur à la Loi.
D’un point de vue pratique, il est donc essentiel de mettre en place des programmes qui permettront de contrer les risques psychosociaux, par exemple :
- Une politique de déconnexion visant à limiter la surcharge cognitive et à assurer une meilleure cassure entre la vie personnelle et professionnelle;
- Une politique de reconnaissance et soutien psychologique, incluant notamment l’accès à un programme d’aide psychologique;
- Un programme de prévention du stress et de la surcharge au travail;
- Une politique de télétravail;
- Des programmes de formation des gestionnaires et du personnel RH.
L’équipe en santé et sécurité au travail de Monette Barakett demeure disponible pour soutenir les employeurs dans l’atteinte de ces objectifs et pour assurer la conformité face à ces nouvelles obligations légales, notamment en offrant des conseils pour la rédaction de politiques, de programmes ou de formations aux travailleurs ou aux gestionnaires.
[1] Le plan d’action concerne les établissements de 19 travailleurs ou moins et le programme de prévention pour les établissements de 20 travailleurs et plus.
[2] INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC, Risques psychosociaux du travail, 6 octobre 2025, https://www.inspq.qc.ca/risques-psychosociaux-du-travail-et-promotion-de-la-sante-des-travailleurs/risques-psychosociaux-du-travail (En ligne, consulté le 26 octobre 2026).
