We are sorry that this content is not available in English. Please do not hesitate to contact us.

Informations

Date

June 13 2024, 12:00 - 1:00

Register for the conference

Lors de ce webinaire, les présentateurs feront une revue des différents délais et principes applicable en matière de demandes de partage et de transfert d’imputation. Les articles 326, 327, 328 et 329 LATMP seront couverts au courant de cette présentation.