Le Code civil du Québec prévoit que les établissements de santé et de services sociaux doivent obtenir l’autorisation de la Cour supérieure pour dispenser les soins requis par l’état...
Parfois méconnu ou sous-utilisé, le grief patronal est un outil efficace permettant à l’employeur de faire valoir ses droits par l’entremise de la procédure d’arbitrage de grief.
Plus de 10 000 québécois et québécoises atteints de maladies graves et incurables ont choisi d’avoir recours à l’aide médicale à mourir (ci-après « AMM ») depuis la mise...
Un employé peut-il publiquement remettre en question les décisions de son employeur? Ou encore, lui est-il permis de critiquer son employeur à l’interne ? Où se situe la limite...
L’enquête en matière d’événement accidentel est un outil utile et nécessaire pour les employeurs dans la gestion des dossiers de lésions professionnelles.
À la suite d’une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale tenue dans la nuit du 8 au 9 décembre 2023, le projet de loi n°15, intitulé Loi visant à rendre...
Les tribunaux canadiens reconnaissent aux représentants syndicaux une certaine immunité relativement à la manière dont ils s’acquittent de leurs fonctions syndicales. À cet égard, quelle est la marge de...
Depuis quelques années, le Bureau d’évaluation médicale (ci-après « le BEM ») accumule les retards particulièrement dans les dossiers de lésion psychologique ainsi que dans certains dossiers
