Lors de la dernière session parlementaire, le gouvernement a présenté le Projet de loi no89 qui a fait l’objet d’une de nos chroniques précédentes. Depuis, la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (ci-après « la Loi ») a été sanctionnée par l’Assemblée nationale en date du 30 mai 2025.
La Loi vise essentiellement à protéger le bien-être de la population en contexte de grève ou de lock-out. À cette fin, deux mécanismes centraux ont été mis en place : d’une part, le pouvoir conféré au ministre de décréter qu’une association accréditée et un employeur doivent maintenir des services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-out, et d’autre part, la possibilité pour le ministre de mettre fin à une grève ou à un lock-out en cours en déférant le conflit de travail à l’arbitrage s’il juge que la grève ou le lock-out est susceptible de causer un préjudice grave ou irréparable à la collectivité.
Bien que quelques amendements mineurs aient été apportés dans le cadre des débats parlementaires, le texte de loi tel que sanctionné est resté fidèle à la version initialement proposée. Les échanges ont surtout mis en lumière la nécessité de concilier le droit fondamental des salariés d’exercer la grève avec les conséquences possibles pour la population en général. Rappelons que l’entrée en vigueur de la Loi est différée au 30 novembre 2025, soit six mois après sa date de sanction.
Cette nouvelle loi constitue un changement majeur à l’exercice du droit de grève dans le cadre de la négociation de conventions collectives. Elle s’inspire d’ailleurs des pouvoirs exercés par le gouvernement fédéral en vertu de l’article 107 du Code canadien du travail qui ont fait couler beaucoup d’encre, notamment dans la foulée de la récente grève des agents de bord d’Air Canada.
Les grandes centrales syndicales sont d’avis que la Loi porte atteinte à leur droit constitutionnel à la liberté d’association, dont l’une des composantes essentielles est le droit d’exercer la grève. Les centrales syndicales ont déjà affirmé qu’elles envisageaient de la contester. Déjà, quatre associations de professeurs de l’université McGill ont récemment annoncé entreprendre une contestation de la constitutionnalité de cette Loi devant les tribunaux.
Soyez assurés que toute l’équipe de Monette Barakett suivra attentivement l’application de cette nouvelle loi et demeure à votre disposition afin de vous tenir informés de tous changements qui pourraient avoir lieu.
