La communication de renseignements contenus au dossier médical d’un usager dans le cadre d’un contrat de service ou d’un mandat intervenu avec un établissement de santé et de services sociaux
La confidentialité des renseignements contenus dans le dossier médical d’un usager est le principe général qui ressort de l’article 19 de la Loi sur les services de santé et...