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Date

14 mai 2025, 12:00 - 1:00

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Dans ce webinaire, nous aborderons le processus décisionnel d’une plainte en vertu de l’article 32 LATMP, du dépôt de la plainte à la décision finale. Les présentatrices traiteront également du fardeau de preuve de chacune des parties et présenteront différents cas types.